RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 07 OCTOBRE 2025

Minute N° 977/2025

N° RG 25/02948 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJJC

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 05 octobre 2025 à 13h43

Nous, Nathalie LAUER, président de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [G] [F]

né le 19 Décembre 2005 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne

libre, demeurant / sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], dernière adresse connue en France

non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 07 octobre 2025 à 10 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 octobre 2025 à 13h43 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité du placement en rétention et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [F] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 octobre 2025 à 18h21 par Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE ;

Après avoir entendu :

— Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par requête en date du 03 octobre 2025, la préfecture de la Sarthe a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [F] pour un nouveau délai de 26 jours.

Par requête en date du 03 octobre 2025, M. [W] [F] a formé un recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative

Par une ordonnance du 05 octobre 2025, rendue en audience publique à 13h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [W] [F].

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 05 octobre 2025 à 18h21, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 05 octobre 2025 à 20h21, la préfecture de la Sarthe a assigné M. [W] [F] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet de l’appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l’assignation à résidence prononcée par la préfecture s’est substituée à la rétention administrative de M. [W] [F] .

Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l’appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par la préfecture de la Sarthe ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [G] [F] et son conseil, à Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Nathalie LAUER, président de chambre, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 2] le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Julie LACÔTE Nathalie LAUER

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 07 octobre 2025 :

Monsieur [G] [F], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1], dernière adresse connue

Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel