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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 10 févr. 2017, n° 16/00118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 16/00118 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa
XXX
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à XXX
Chambre Sociale ---
RG : 16/00118 APPELANT INTIMEES
Monsieur X-Y Z A B C
XXX XXX, XXX assisté de Me Linda KINTZLER, avocat au barreau de POLYNESIE A Média Polynésie
XXX
assistée de Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de POLYNESIE
La Snc C de Tahiti
XXX, XXX
assistée de Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 13 Nous, Catherine TEHEIURA, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Raiarii AUNIAC, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros 16/00118 et 16/00112.
PAR CES MOTIFS, Ordonne la jonction des instances numéros 16/00118 et 16/00112 qui seront désormais suivies sous le numéro 16/00112 ;
Renvoie l’affaire numéro 16/00112 à l’audience de mise en état du 7 avril 2017
A Papeete, le 10 février 2017
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
R. AUNIAC C.TEHEIURA Copie authentique délivré à :
— Me Kintzler le 10.02.2017
— Me Chicheportiche le 10.02.2017
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