Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 14 nov. 2025, n° 25/00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 25/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
— --
RG 25/00030 et le Rg 25/00023 sous le Rg 25/00023
APPELANTE
La [3]
INTIMEE
Madame [I] [E] [G] veuve [K]
ORDONNANCE DE JONCTION N° 74
Nous, Clélia PRIEUR, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 25/00030 et RG 25/00023 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 25/00030 et le numéro N° RG 25/00023 sous le numéro N° RG 25/00023.
Renvoyons l’affaire à l’audience de plaidoirie du 12 février 2026
A [Localité 4], le 14 novembre 2025
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : Clélia Prieur
notifiées le 24.11.2025 à :
— la Cps
— Mme [G]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expert judiciaire ·
- Assureur ·
- Sécheresse ·
- Ciment ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Sociétés ·
- Catastrophes naturelles ·
- Fondation ·
- In solidum
- Demande en délivrance d'un legs ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament ·
- Legs ·
- Olographe ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Avant dire droit ·
- Expertise ·
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Afghanistan ·
- Légalisation ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Enregistrement ·
- Ambassadeur ·
- Cartes ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Collection ·
- Investissement ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Consorts ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Police
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Parcelle ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Devis ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Constat d'huissier ·
- Photographie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Juge des référés ·
- Montant ·
- Contrat de prêt ·
- Contestation sérieuse ·
- Vin ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Cliniques ·
- Image ·
- Photographie ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Personnel hospitalier ·
- Lit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Utilisation ·
- Hôpitaux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Procédure en ligne ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Date certaine ·
- Tableau ·
- Demande ·
- Délai
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Décès ·
- Bénéficiaire ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Donation indirecte ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Titre gratuit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Reprographie ·
- Ordonnance de taxe ·
- Photocopie ·
- Charges de copropriété ·
- Facturation ·
- Restitution ·
- Bâtonnier ·
- Résidence
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Préjudice
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Commission de surendettement ·
- Effacement ·
- Rééchelonnement ·
- Créance ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Déchéance ·
- Associé ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.