FAITS ET PROCEDURE Gérard L est titulaire de la marque « Produit MAC-PHSU » déposée le 28 août 1987 sous le numéro 874.374 en renouvellement d’un dépôt antérieur et enregistré sous le n 1.424.884, en classes 3 et 5 pour désigner des « baume, huiles essentielles ». Le 15 décembre 1988, la société GENERALE SURGEL ALIMENTAIRE, ci-après GSA, a déposé à l’INPI une marque complexe comportant la dénomination « MAC-PHSU ». Cette marque enregistrée sous le n 1.710.002 en classe 3 sert à désigner une pommade aromatique. Gérard L, prétendant que GSA exploite cette marque pour commercialiser un produit d’hygiène corporelle présenté sous forme de baume, vendu sans AMM et hors pharmacie, a assigné GSA et K DANG THAI en contrefaçon et concurrence déloyale. Par jugement rendu le 24 novembre 1994, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la marque dont était titulaire GSA était la contrefaçon de la marque de Gérard L en ce qu’elle contenait la dénomination « MAC-PHSU », et a en conséquence :

- annulé l’enregistrement n 1.710.002, – prononcé des mesures d’interdiction et de publication, – dit que le grief de concurrence déloyale n’était pas fondé, – condamné in solidum GSA et K DANG THAI à payer à Gérard L une somme de 50.000F à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon. K DANG THAI a relevé appel de cette décision. Se présentant comme le gérant de droit de GSA, l’appelant a conclu à l’infirmation du jugement, faisant valoir qu’aucune pièce ne prouvait qu’il avait commercialisé à titre personnel un quelconque produit sous la marque incriminée. Dans des conclusions ultérieures, K DANG THAI a affirmé qu’en réalité la gérante de GSA était M^me LUU C H, épouse divorcée DANG T, comme cela ressortait de l’extrait K bis versé aux débats. Il a alors prié la Cour de condamner Gérard L à lui payer la somme de 20.000F pour procédure abusive. Gérard L a conclu à la confirmation du jugement et prié la Cour de condamner K DANG THAI à lui verser une somme de 15000F de dommages-intérêts. K DANG THAI a assigné et réassigné GSA conformément aux dispositions de l’article 659 du NCPC. L’arrêt sera donc rendu de façon réputée contradictoire à l’égard de GSA, en vertu des dispositions de l’article 474 du NCPC. Pour un exposé plus complet des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures échangées en cause d’appel, étant observé que chacune des parties revendique l’application à son profit des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

DECISION Considérant qu’il convient de confirmer le jugement qui, par des motifs non critiqués par l’appelant a retenu à l’encontre de GSA des actes de contrefaçon de la marque MAC- PHSU appartenant à Gérard L, a prononcé des mesures d’interdiction et de publication, et a condamné celle-ci dans les termes du dipositif rappelé ci-dessus ; Considérant en revanche qu’il ressort de l’extrait K bis de GSA versé aux débats, que la gérante de cette société comme l’a indiqué l’appelant est effectivement M^me LUU C H, épouse DANG T ; Que Gérard L n’établit pas que K DANG THAI ait commercialisé à titre personnel des produits sous la marque litigieuse ; que l’aveu que l’appelant dit être erroné de sa qualité de gérant de droit, est contredit par l’extrait K bis précité et n’est corroboré ni par la saisie réalisée par l’intimé ni par aucun autre document ; qu’il y a donc lieu de mettre hors de cause K DANG THAI ; Considérant que les parties qui ont pu respectivement se méprendre sur la portée de leurs droits, n’établissent aucun fait de procédure abusive ou ouvrant droit à dommages-intérêts de la part de leur adversaire ; qu’elles seront déboutées de leurs demandes de ce chef ; Considérant qu’en équité il n’y a pas lieu de faire application à M. L des dispositions de l’article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré du chef des condamnations prononcées contre K DANG THAI. Le confirme pour le surplus. Rejette toute autre demande. Condamne la société GENERALE SURGEL ALIMENTAIRE aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du NCPC par Maître M, avoué.