^ARRET ^N°•196 RG N° : 98/01142

AFFAIRE:

M. Z D E

A

C/
M. F-G

H

AF/IT

PAIEMENT DE SOMMES

Stariat-Greffe Extrait des de Limoges de la Cour

COUR D’APPEL DE LIMOGES

-000²

[…]

CHAMBRE CIVILE

[…]

-000=

[…]

ARRET DU 18 MARS 1999

-000:

A l’audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE

SECTION DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES, le DIX HUIT MARS MIL

NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF a été rendu l’arrêt dont la teneur

suit :

ENTRE:

Monsieur Z D E A, de nationalité française, né le

24 novembre 1927 à PARIS (14ème) (75), Retraité, demeurant […]

- […],

COMPARANT ET CONCLUANT par la SCP F-Pierre et Christophe, avoués à la Cour

APPELANT d’une ordonnance de référé rendue le 19 juin 1998 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de LIMOGES

ET:

Monsieur F G H, demeurant Chez Monsieur X

H – Place de l’Eglise – 87260 SAINT BONNET BRIANCE,

Non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné.

INTIME

FOO§0o==---

L’affaire à été fixée à l’audience du 18 Février 1999, après ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 1999.

A la date ainsi fixée, la Cour étant composée de Monsieur B C, Président, Monsieur I-E J et de Monsieur Y

TCHERCKEZ, Conseillers, assistés de Madame M, greffier, la SCP F-Pierre et Christophe DURAND-M a déposé son dossier.

Puis, Monsieur le Président a renvoyé le prononcé de l’arrêt, pour plus ample délibéré, à l’audience du 18 mars 1999;

A l’audience ainsi fixée, l’arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

ų ^h

-00§Oo=

LA COUR

--==oO§Oo=
Monsieur Z A affirme avoir prêté à Monsieur F-G

H, au début de l’année 1996, une somme de 30.000 francs laquelle aurait fait

l’objet d’une reconnaissance de dette envoyée par télécopie aux termes de laquelle l’emprunteur

s’engageait à rembourser sa dette à raison d’un montant par mois de 3.000 francs, du 31 mai 1996 au 27 juin 1997 outre un engagement de remboursement par anticipation dans l’hypothèse d’un retour à meilleur fortune.

L’emprunteur n’ayant pas respecté ses prétendus engagements, il a été mis en demeure et assigné en référé en paiement de provision.

*

· vu l’ordonnance rendue le 19 juin 1998 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges qui a dit n’y avoir lieu à référé ;

- vu la déclaration d’appel de Monsieur Z A en date du 9 juillet 1998;

vu l’assignation délivrée le 7 janvier 1999 à la personne de Monsieur F-G H demeurant 347, rue des Résistants à LANNEMEZAN (Hautes-Pyrénées);

- vu les conclusions déposées au secrétariat-greffe de la cour par Monsieur Z A le 20 octobre 1998;

- vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 1999;

*

Un document adressé par courrier électronique, même s’il comporte une signature, n peut, en l’absence de tout commencement de preuve par écrit émanant du débiteur prétendu de

l’obligation, revêtir la moindre force probante de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a considéré l’obligation comme sérieusement contestable.

Au vu de la présente décision, il ne saurait y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

-00§0o==---

-====

PAR CES MOTIFS

--==oO§Oo==--

LA COUR

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;

CONFIRME l’ordonnance rendue le 19 juin 1998 par le juge des référés du tribunal de grande

ų a

instance de Limoges ;

REJETTE toutes conclusions contraires ou plus amples;

CONDAMNE Monsieur Z A aux entiers dépens d’appel.

CET ARRET A ETE PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE

CIVILE […] DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DIX

MARS MIL NEUF CENT QUATRE DIX NEUF PAR MONSIEUR C,

PRESIDENT.

^LE ^PRESIDENT,X LE GREFFIER,

Mu n B C. K-L M.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

Le Greffier en Chet,

E

R

P

A

Y

171

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