Le 23 juillet 1999 la société Lancôme Parfums et Beauté a assigné la société Grandtotal Finances Ltd domiciliée au Panama afin:

- qu’il soit constaté qu’elle s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de la marque LANCÔME et d’actes de parasitisme.

- qu’il lui soit fait interdiction d’utiliser la dénomination < lankome > et <lankom> ou toute autre dénomination susceptible de reproduire la marque LANCÔME sous astreinte de 50.000 francs ( ou leur contre-valeur en euros) par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

- qu’il lui soit fait injonction de procéder à ses frais aux formalités de transfert des noms de domaine < lankome.com > et <lankom.com> à son profit sous astreinte de 50.000 francs par jour de retard, (ou leur contre-valeur en euros).

- que l’Internic (NSI) procède au transfert des noms de domaine litigieux à son profit.

- que la société Grandtotal Finances Ltd soit condamnée à lui réparer ses préjudices par la somme de 200.000 francs (ou sa contre valeur en euros).

- que la décision soit publiée dans 5 revues aux frais de la société Grandtotal Finances Ltd, dans la limite de la somme de 60.000 francs H.T.

- que la décision soit publiée en français et en anglais, sur la page d’accueil de tous les sites Grandtotal Finances Ltd, et ce pendant six mois, dans un délai de 8 jours à compter de sa signification, sous astreinte de 50.000 francs (ou sa contre valeur en euros) par jour de retard, aux frais de Grandtotal Finances Ltd.

- qu’il soit ordonné à la société Grandtotal Finances Ltd d’établir à partir de la page d’accueil de ses sites comportant la traduction du jugement, un lien hypertexte en direction du site <lancome.com>, et ce à ses frais, à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50.000 francs (ou sa contre valeur en euros) par jour de retard, pendant six mois.

- que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

- que la société Grandtotal Finances Ltd soit condamnée à lui payer la somme de 30.000 francs ( ou sa contre-valeur en euros) au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société Grandtotal Finances Ltd a été régulièrement assignée; l’accusé de réception est revenu signé et porte la date du 10 août 1999; elle n’a pas constitué avocat.

La société Lancôme Parfums et Beauté a pour activité la fabrication et la commercialisation de parfums, produits de beauté, cosmétiques. Elle a déposé en France la marque LANCÔME le 25 juin 1980 enregistrée sous le numéro 1595133 en sollicitant la protection pour toutes les classes de produits et services ; elle a renouvelé ce dépôt le 31 mai 1990. Elle est par ailleurs titulaire du site Web accessible sur Internet à l’adresse <(1) lancome.com > où elle présente ses activités et produits. Elle a découvert que la société Grandtotal Finances Ltd avait déposé aux Etats Unis auprès de l’Internic NSI, opérateur des noms de domaine de l’Internet portant le suffixe <.

com >, les noms de domaine < lankome.com > et <lankom.com>. Ces faits ont été constatés par huissier de justice les 28 juin et 20 juillet 1999. I – Sur la contrefaçon de marque: En vertu de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est interdit l’usage non autorisé d’une marque tendant à désigner des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement. La société Lancôme justifie avoir protégé sa marque pour toutes les classes de produits et services y compris les spécifications liées à l’Internet en classe 38; au surplus il est démontré que la marque LANCÔME a acquis une renommée certaine auprès d’un large public tant en France qu’à l’étranger; ainsi doit lui être reconnu le bénéfice de la notoriété. Il est incontestable que l’usage des dénominations <lankome > et <lankom> à titre de noms de domaine constitue la reproduction quasi servile de la marque LANCOME, la substitution de la lettre « c » par celle de « k » n’affectant ni la perception globale ni la perception auditive de l’expression originale et ne suffisant pas à écarter le grief de contrefaçon. L’utilisation par la société Grandtotal Finances Ltd à titre de nom de domaine sur le réseau Internet de la reproduction quasi-servile de la marque LANCÔME constitue un acte de contrefaçon. II – Sur le parasitisme: Par ailleurs selon les constatations de l’huissier, d’une part la société Grandtotal Finances Ltd a déposé de nombreux noms de domaines reproduisant d’autres marques connues, d’autre part le site <lankome> n’est pas actif. La société Grandtotal Finances Ltd a ainsi usurpé des marques mondialement connues en les enregistrant en noms de domaine et a procédé à des dépôts frauduleux dans le seul but de négocier les sites contrefaisants. En enregistrant auprès de l’Internic des dénominations pratiquement identiques à des marques notoires, telles que LANCÔME, dans des graphies créant la confusion, la société Grandtotal Finances Ltd a eu un comportement parasitaire, condamnable, distinct des faits de contrefaçon de marque, entraînant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Ce comportement cause à la société Lancôme Parfums et Beauté un préjudice d’image; en effet par la saisie du nom de domaine litigieux, les internautes pensant accéder à un site de la cette société aboutissent à un message d’erreur. Du fait de l’indisponibilité du nom de domaine, la marque est dévalorisée par une adresse pirate. III – Sur la réparation: Dès lors il sera fait droit aux mesures d’interdiction, de transfert, sous astreinte, dans les termes du dispositif ci-après. Eu égard aux éléments de la cause, il sera alloué à la société Lancôme Parfums et Beauté la somme de 200.000 francs en réparation de l’atteinte portée à sa marque et du préjudice résultant des faits de parasitisme. La publication du présent jugement, telle qu’elle est précisée au dispositif ci-après, complétera cette indemnisation.

L’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire; elle doit être ordonnée. Les conditions d’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sont réunies et il convient d’allouer à la société Lancôme la somme de 30.000 francs. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort. Déclare la société Grandtotal Finances Ltd responsable d’actes de contrefaçon de la marque LANCÔME et d’actes de parasitisme. Fait interdiction à la société Grandtotal Finances Ltd d’utiliser les dénominations < lankome > et <lankom> sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard ( ou leur contre valeur en euros ), passé le délai de 72 heures suivant la signification du présent jugement. Lui fait injonction de procéder à ses frais, aux formalités de transfert des noms de domaine < lankome.com > et <lankom.com> au profit de la société Lancôme Parfums et Beauté sous astreinte de 10.000 francs ( ou leur contre valeur en euros) passé le délai de 72 heures suivant la signification de la présente décision. Dit que l’Internic (NSI) devra procéder au transfert des noms de domaine précités au profit de la société Lancôme Parfums et Beauté. Condamne la société Grandtotal Finances Ltd à payer à la société Lancôme Parfums et Beauté la somme de 200.000 francs (ou sa contre valeur en euros) en réparation de ses préjudices. Ordonne la publication de la présente décision aux frais de la société Grandtotal Finances Ltd dans la limite de la somme de 60.000 francs H.T., dans 3 revues au choix de la société demanderesse. Ordonne à la société Grandtotal Finances Ltd de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour faire apparaître sur la page d’accueil de ses sites pendant une durée d’une minute, le texte suivant: « Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ( France) du 10 janvier 2000; la société Grandtotal Finances Ltd a été condamnée à payer la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts à la société Lancôme Parfums et Beauté pour avoir contrefait la marque LANCÔME et avoir commis des actes de parasitisme, en déposant à titre de noms de domaine les dénominations <lankome.com> et <lankom.com>» Dit qu’il sera procédé à cette publication, aux frais de la société Grandtotal Finances Ltd, en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, autre que celle relative à un appel éventuel, dans un encadré de 468 X 120 pixels, le texte devant être d’une taille suffisante pour recouvrir la surface développée à cet effet sous le titre : « AVERTISSEMENT JUDICIAIRE » Dit que cette publication devra être mise en place pour une durée de 1 mois dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard (ou leur contre valeur en euros). Ordonne à la société Grandtotal Finances Ltd d’établir, pour une durée de 1 mois, à partir de la page d’accueil de ses sites comportant la publication de cet avertissement, un lien hypertexte en direction du site <lancome.com>, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard ( ou leur contre valeur en euros). Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Condamne la société Grandtotal Finances Ltd à payer à la société Lancôme Parfums et

Beauté la somme de 30.000 francs ( ou sa contre valeur en euros ) au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens, dont distraction au profit de Maître I, avocat.