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COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 14 OCTOBRE 2014

Pôle 1 – Chambre 3 (n° 561 , 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/05096

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2012/61196

DEMANDEUR AU CONTREDIT Société DER GRUNE DRACHE UNTERNEHENSBERATUNGS GMBH agissant en la personne de son représentant légal Burgerstrasse 82 -D 12347 BERLIN ALLEMAGNE Représentée par M^e Violaine BAILLY-DESMAREST substituant M^e Henri ROUCH de la SCP ROUCH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335

DEFENDEUR AU CONTREDIT SAS LAGUIOLE LICENCES 21 rue Paul DEROULEDE 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentée par M^e Pascale DEMOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0594

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré reffier, lors des débats : M^lle Véronique COUVET

ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par M^lle Véronique COUVET, greffier.

La société Laguiole Licences , exploitant la marque Laguiole ainsi que des noms dérivés, a concédé par deux contrats du 1^er juin 2011 à la SAS KOOX l’exploitation de la marque Laguiole, pour des ustensiles de cuisson et pour des produits de bagagerie et maroquinerie.

Sa licence lui ayant été contestée par une société tierce, la société Der Grune Drache Unternehensberatungs GmbH (ci après DGDU ), venant aux droits de la SAS KOOX a, par acte du 13 septembre 2012, assigné la 28/10/2014

COUR D’APPEL DE PARIS Page 2 of 3 société Laguiole Licences devant le tribunal de commerce de Paris aux fins essentiellement de résolution des contrats pour défaut de cause et d’objet, subsidiairement pour résolution du premier contrat pour dol, subsidiairement pour défaut de jouissance paisible de ses droits de licencié, et en paiement de dommages-intérêts.

Le tribunal ayant soulevé d’office la question de sa compétence, la société DGDU a fait plaider la compétence du tribunal de commerce, au motif que le défaut de justification de la licence dont se dit titulaire la société Laguiole Licences qu’elle a invoqué ne relève pas du droit spécifique des marques de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ;

La société Laguioles Licence s’en est remis à la sagesse du tribunal sur ce point.

Par jugement rendu le 5 février 2014, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré d’office incompétent aux motifs que l’objet du contrat porte sur la concession de la marque Laguiole et que le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 28 novembre 2013 un jugement portant sur le droit d’utilisation par DGDU de cette même marque, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de grande instance de Paris exclusivement compétent pour les demandes relatives aux marques . .

La société DGDU a formé un contredit reçu au greffe le 20 février 2014, soutenant que l’objet du litige porte, non pas sur une question de droit des marques, mais sur la résolution ou la résiliation d’un contrat conclu entre commerçants, peu important qu’il s’agisse d’un contrat de licences de marque, que tout litige entre commerçants relève du tribunal de commerce.

La société Laguiole Licences conclut au mal fondé du contredit et à la 'confirmation’ du jugement en faisant valoir que la société DGDU invoque un moyen tiré du droit des marques pour solliciter la nullité des contrats de licence, que ses demandes supposent l’application de ce droit des marques.

SUR CE LA COUR

Considérant que le contredit, qui respecte les conditions de forme prescrites par l’article 82 du code de procédure civile est recevable en la forme ;

Considérant qu’aux termes de l’article 716-3 du code de la Propriété Intellectuelle, 'les actions civiles et les demandes relatives aux marques y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire.'

Considérant que dans l’espèce, et à l’examen de l’assignation introductive d’instance du 13 septembre 2012, la société DGDU demande au tribunal de commerce notamment de prononcer la résolution, subsidiairement la résiliation, de contrats de licence de marque pour défaut d’objet et de cause ;

28/10/2014

COUR D’APPEL DE PARIS Page 3 of 3 Que la juridiction saisie devra par conséquent analyser les droits des parties sur la marque Laguiole, contestée à la société Laguiole Licence SAS, ainsi que les contrats de licence en cause et leur exécution au regard des spécificités du droit des marques qu’elle devra appliquer ;

Que d’évidence, ce contentieux relève du tribunal de grande instance en vertu des dispositions légales susvisées, celui de Paris étant la juridiction spécialement désignée compétente au regard du siège social de la société défenderesse sis à Saint Maur des Fossés, 94100.

Que le contredit est par conséquent mal fondé.

Considérant que la société DGDU, partie perdante, supportera la charge des frais du contredit.

PAR CES MOTIFS

Déclare le contredit formé par la société DGDU mal fondé,

Condamne la société DGDU aux frais du contredit. 28/10/2014