Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/05304

BAT Paris 2 février 2015

CA Paris 15 juin 2016

Arguments

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Accepté
Respect du principe de la contradiction
La cour a estimé que le retour de la convocation pour l'audience indiquait que la SELARLU X avait été avisée mais n'avait pas réclamé le pli, ce qui justifie l'injonction d'assignation pour assurer le respect des droits de la défense.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 15 juin 2016, n° 15/05304
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/05304
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 2 février 2015

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DUVAL STALLA
Cabinet(s) :	DUVAL-STALLA AVOCATS

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 1

ARRET DU 15 JUIN 2016

(n° 307 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/05304

Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Février 2015 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS

APPELANT

Monsieur Y-Z A

XXX

Représenté par M^e Philippe MOUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0086

INTIMEES

SELARLU X SOCIETE D’AVOCATS

29 Rue Y Z Rousseau

XXX

Représentée par M^e Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128

SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES

XXX

Représentée par M^e Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Z BICHARD, Président de chambre

Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère

M^me Marie-Claude HERVE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Lydie SUEUR

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Z BICHARD, président et par M^me Lydie SUEUR, greffier.

*****

Vu le recours exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, enregistrée au greffe de cette cour le 5 mars 2015 par M. Y-Z A à l’encontre de la décision rendue le 2 février 2015 au visa de l’article 21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris à l’occasion du différend qui l’oppose à la SELARLU X et la SELARL DUVAL-STALLA et associés et qui a :

— dit que M. Y-Z A est tenu personnellement du paiement des honoraires, frais et débours du cabinet X, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci,

— condamné M. Y-Z A à payer la somme de 1 500,60 euros au cabinet X en règlement de la facture du 2 février 2012,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Entendues à l’audience du 16 mars 2016, le conseil de M. Y-Z A, la SELARL DUVAL-STALLA.

Constatée la non comparution de la SELARLU X.

SUR QUOI, LA COUR

Le retour de la convocation pour l’audience du 16 mars 2016 adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la SELARLU X porte la mention 'Pli avisé et non réclamé'.

Le respect du principe de la contradiction exige en conséquence que cette partie soit dés lors assignée par acte d’huissier de justice, cette diligence incombant à M. Y-Z A, appelant de la décision rendue le 2 février 2015 par le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris qui a mis à sa charge le paiement de la somme de 1 500,60 euros en règlement de la facture du 2 février 2012.

PAR CES MOTIFS :

Avant-dire droit sur les demandes présentées,

Fait injonction à M. Y-Z A d’assigner la SELARLU X pour l’audience du 15 Mars 2017.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,