République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9

ARRÊT DU 05 Mai 2015

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/00104

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 2014 par le Juge du Tribunal d’Instance de LONGJUMEAU -RG n° 11-13-002038(M^me B C)

APPELANTE

Mademoiselle H Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

comparante en personne

INTIMÉS

SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

XXX

XXX

XXX

non comparante

BNP PARIBAS

XXX

XXX

XXX

non comparante

CARREFOUR BANQUE

Service Surendettement

XXX

XXX

non comparante

CETELEM

Chez XXX CAPE BDF NORD-BAC A – API 333

XXX

XXX

non comparante

COFACE SERVICES

XXX

XXX

non comparante

DIRECT ASSURANCE

XXX

XXX

XXX

non comparante

FONDS DE GARANTIE FGAO

XXX

XXX

non comparante

XXX

XXX

XXX

XXX

non comparante

IJCOF

XXX

XXX

XXX

non comparante

Monsieur F G

Pontourny

XXX

non comparant

XXX

CAPE BDF NORD-BAC A – API 333

XXX

XXX

non comparante

Monsieur J Y

XXX

XXX

XXX

non comparant

XXX

XXX

XXX

non comparante

TRÉSORERIE DES MUREAUX

XXX

XXX

non comparante

XXX

XXX

XXX

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

— Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre

— Madame Z A, Conseillère

— Madame D E, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière : Madame Elisabeth VERBEKE, lors des débats

ARRÊT :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 28 septembre 2011, la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne a déclaré recevable la demande de M^me H Y de traitement de sa situation de surendettement et le 27 mai 2011, la débitrice a bénéficié d’un moratoire de 24 mois.

Après réexamen de sa situation, la commission de surendettement a recommandé un plan de rééchelonnement des créances sur 72 mois sans intérêt avec un effacement partiel des soldes restant dûs à l’issue du plan sur la base de mensualités de remboursement de 315,19€.

Suite à la contestation de la débitrice, le tribunal d’instance de Longjumeau a, par jugement du 11 avril 2014, dit M^me Y recevable en son recours mais mal fondé et établi un plan identique aux mesures recommandées par la commission de surendettement avec effet au 1^er mai 2014.

Par courrier reçu le 24 avril 2014, M^me Y a relevé appel de la décision.

L’affaire a été examinée à l’audience du 24 mars 2015 et mise en délibéré par mise à disposition de l’arrêt au greffe.

M^me Y comparaît à l’audience et sollicite l’annulation de sa dette et fait valoir qu’elle vit en couple avec un nouveau compagnon depuis le 22 janvier 2015 et que sa situation est inchangée sur le plan professionnel, qu’elle continue à soutenir financièrement son père et son frère qui sont dans une situation de grande précarité, que le père de son premier enfant ne verse aucune contribution financière et qu’elle fait l’objet depuis le début du mois de mars d’une saisie sur salaire afin de régler une dette de 1700€ hors dossier de surendettement.

Les créanciers n’ont pas comparu.

SUR CE,

En application de l’article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité ainsi que les pensions alimentaires versées, le réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les charges d’habitation (électricité, eau, téléphone, chauffage) et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, autres dépenses ménagères, mutuelle santé, transport).

Il convient en tous les cas de rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à sa situation et aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Les pièces versées aux débats par M^me Y permettent d’établir l’état de ses ressources et charges actuelles compte de tenu de son changement de situation puisqu’elle vit avec un nouveau compagnon, que celui-ci élève un enfant issu d’une première union ainsi que M^me Y et qu’ils ont un enfant commun.

Au niveau de ses ressources, elle a déclaré au titre de ses revenus 2013 la somme totale de 20636€ soit un revenu mensuel moyen de 1719,66€ correspondant à son salaire en qualité de contractuelle dans la fonction publique et elle perçoit en outre des allocation familiales à hauteur de 128€ par mois, montant retenu par le premier juge, en l’absence de production de justificatifs plus récents.

Quant à ses charges, elles sont constituées du forfait charges courantes qui doit être réévalué à la hausse en prenant en considération le forfait pour une personne soit 711€, celui pour l’enfant que madame élève seule soit 250€ et pour l’enfant en commun avec son nouveau compagnon un tiers de forfait soit 84€, en proportion de leurs revenus respectifs, Mr X justifiant au vu de son avis d’imposition 2014 d’un revenu mensuel moyen de 2500€ soit un rapport entre leurs revenus d’environ 1/3, 2/3. Le forfait s’élève donc à 1045€ et s’y ajoute une participation d’un tiers au loyer mensuel du logement commun de 1400€ soit une charge de logement de 466€.

Il convient également de prendre en considération l’aide financière apportée par M^me Y à son père et à son frère dont les propres revenus ne leur permettent pas d’assurer leur subsistance, ceux-ci leur permettant à peine de régler le loyer de leur logement commun. S’il ne sont pas considérés comme des personnes à charge, il existe un devoir de secours entre parents qui s’il n’est pas fixé judiciairement ne peut être totalement éludé dans le calcul des charges de la débitrice. Il convient de fixer à 200€ par mois, au vu des justificatifs produits, l’aide ainsi apportée par M^me Y à ses parents.

Ses charges s’élèvent ainsi à la somme 1711€.

Il reste ainsi une capacité de remboursement mensuelle théorique de 136,66€ et il convient en conséquence, de fixer à 130€ le montant de la mensualité affectée au remboursement des créanciers

En application des dispositions de l’article L 331-7 du code de la consommation, la durée maximum légale du rééchelonnement, eu égard au précédent moratoire de 24 mois, ne peut excéder 72 mois, étant précisé que les sommes déjà versées par les débiteurs dans le cadre de l’exécution du plan fixé par le jugement déféré viendront le cas échéant en déduction des dettes entièrement soldées par suppression ou diminution des dernières mensualités du plan.

Compte tenu de l’importance de l’endettement, il convient d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article L 331-7 3°, que les sommes correspondant aux échéances rééchelonnées porteront intérêts à taux réduit, en l’espèce 0 %.

Il convient donc d’arrêter le plan de remboursement suivant en faveur de M^me Y comme contenu au dispositif

avec effacement partiel du solde restant dû en fin de plan.

La décision entreprise sera donc réformée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme la décision du tribunal d’instance de Paris 19^e du 21 octobre 2013 ;

Statuant à nouveau,

Fixe la capacité mensuelle de remboursement de M^me H Y à 130€ ;

Arrête le plan de surendettement sur 72 mois au taux de 0% ainsi que suit:

Créanciers

Montant

1^er

palier

Mensua

lité

2^e palier

Mensualité

Effacement en fin de plan

Reste

dû

XXX

618

25

24,72

47

0,00

0,00

COFACE SERVICES

1413789147501411019909

1067,15

25

42,68

47

0,00

0,00

DIRECT ASSURANCE

620,84

25

24,83

47

0,00

0,00

XXX

209605945

398,68

25

15,94

47

0,00

0,00

IJCOF

XXX

317,72

25

12,70

47

0,00

0,00

TRÉSORERIE

XXX

110,62

25

4,42

47

0,00

0,00

TRÉSORERIE DES MUREAUX

2013 titre 273

94,36

25

3,77

47

0,00

0,00

XXX

07099601

3829,77

25

0,00

47

17

3030,77

0,00

BNP PARIBAS

0009420070113212034

1411,00

25

0,00

47

8

1035,00

0,00

BNP PARIBAS

0009420070113212065

7111,04

25

0,00

47

30

5701,04

0,00

NEULLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A

88899001099005

19021,71

25

0,00

47

60

16201,71

0,00

NEULLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A

88899001099100

3169,49

25

0,00

47

15

2464,49

0,00

MARTIRE

prêt ami

3743,33

25

0,00

47

0,00

3743,33

0,00

Y

prêt ami

4364,00

25

0,00

47

0,00

4364,00

0,00

Total

56114,96

129,06

130,00

36540,34

0,00

Dit que les sommes déjà versées par le débiteur dans le cadre de l’exécution du plan fixé par le jugement déféré viendront le cas échéant en déduction par suppression ou diminution des dernières mensualités du plan ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement de l’Essonne et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT