Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 14/23034

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- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
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- Considérant qu'aux termes de ses dernières conclusions, la Commune de Monterea...
- Considérant que les intimées ont déclaré accepter formellement ce désistement...
- Considérant que l'équité commande de ne pas faire droit à la demande des parti...
- Considérant qu'en l'absence de convention contraire, qui en l'espece n'est pas...
- Dispositif

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TGI Fontainebleau 14 octobre 2014

CA Paris
Désistement 29 janvier 2016

Arguments

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Rejeté
Acceptation du désistement
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de faire droit à la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Acceptation du désistement
La cour a jugé que l'équité ne justifiait pas l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Acceptation du désistement
La cour a considéré que le désistement emportait extinction de l'instance et ne justifiait pas de faire droit à la demande de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 29 janv. 2016, n° 14/23034
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/23034
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 14 octobre 2014, N° 14/072

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann JASLETStéphane WOOGAntoine GOURDETAgathe CORDELIER
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIESSCP WOOG & ASSOCIESJASLET
Parties :	Commune MONTEREAU-FAULT-YONNE c/ SAS THEVENIN-DUCROT DISTRIBUTION, SARL ATPL CASELAS, SARL ENVIREAUSOL, Société TD DISTRIBUTION

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 29 JANVIER 2016

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/23034

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU – RG n° 14/072

APPELANTE

Commune MONTEREAU-FAULT-YONNE

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE

Représentée par M^e Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283

Assistée de M^e Elif BELICI, substituant M^e Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283

INTIMÉES

SAS THEVENIN-DUCROT DISTRIBUTION

Société TD DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de DIJON

XXX

N° SIRET : 352 .86 0.6 39

Représentée par M^e Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Assistée de M^e Sandra AUFFRAY, substituant M^e Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

SARL X

Parc d’activité du pays d’Erstein – XXX

XXX

N° SIRET : B 4 20 997 629

Représentée par M^e Yann JASLET de la SCP JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

SARL Y Z

XXX

N° SIRET : 434 270 130 00028

Représentée et assistée de M^e Antoine GOURDET,

avocat au barreau de PARIS, toque : P0557

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me C-D E, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre

M^me C-D E, Conseillère

M^me A B, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Patricia PUPIER

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie DABOSVILLE, présidente et par M^me Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

Par acte du 17 novembre 2014, la Commune de Montereau Fault Yonne a interjeté appel de l’ordonnance contradictoire rendue le 14 octobre 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance Fontainebleau dans le litige l’opposant à la SARL Y, la SAS THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION, la SARL X et la SARL Y CASELA.S qui a notamment :

— ordonné à la SARL Y Z de remettre en état le local commercial de l’ancienne station service AVIA situé XXX à l’origine de ce qu’il était au jour du sinistre ;

— dit que la SARL Y Z devra réaliser ou faire réaliser les travaux de réparation pour remettre en état ce local commercial à l’origine de ce qu’il était au jour du sinistre dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

— condamné la SARL Y Z à payer à la Commune de Montereau Fault Yonne une astreinte de 50 euros par jour de retard, en cas d’inexécution des travaux de remise en état du local commercial de l’ancienne station service AVIA dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

— débouté la Commune de Montereau Fault Yonne de sa demande de condamnation solidaire des sociétés THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION, X, et Y Z au paiement d’une provision de 11.535,44 euros HT correspondant à la perte de jouissance du bien pendant 19 mois ;

— condamné la SARL Y Z aux dépens ;

— condamné la SARL Y Z à verser à la Commune de Montereau Fault Yonne la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté la Commune de Montereau Fault Yonne du surplus de ses demandes ;

— rejeté les demandes des sociétés THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION, X, et Y Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

XXX a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2014.

Par conclusions du 8 décembre 2015, la Commune de Montereau Fault Yonne a déclaré se désister de son instance et de son action et demande à la cour de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle aura exposés dans la présente instance.

Par conclusions transmises le 9 décembre 2015, la SAS THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION a déclaré accepter ce désistement et demande la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et au paiement des dépens.

La SARL X, par conclusions transmises le 9 décembre 2015, déclare acquiéser à ce désistement et sollicite la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation de l’appelante aux dépens.

Vu les conclusions de la SARL Y Z en date du 8 décembre 2015 par lesquelles elle déclare accepter le désistement précisant que chaque partie conservera les dépens exposés dans le cadre de cette instance.

SUR CE LA COUR

Considérant qu’aux termes de ses dernières conclusions, la Commune de Montereau Fault Yonne déclare se désister de son instance et de son action, au regard de l’accord transactionnel intervenu entre la Commune et la société Y Z et s’oppose à toute demande de paiement de sommes au titre des frais irréptibles ;

Considérant que les intimées ont déclaré accepter formellement ce désistement d’instance et d’action ;

Qu’il s’ensuit que le désistement est parfait ; qu’il emporte extinction de l’instance et de l’action ;

Considérant que l’équité commande de ne pas faire droit à la demande des parties présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu’en l’absence de convention contraire, qui en l’espece n’est pas produite aux débats, le désistement emporte soumission pour l’appelante de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la Commune de Montereau Fault Yonne,

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Commune de Montereau Fault Yonne aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier,

Le Président,