Cour d'appel de Paris, 10 juin 2016, n° 15/06060

TGI Paris 27 février 2015

CA Paris
Irrecevabilité 10 juin 2016

Arguments

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Accepté
Non-paiement du timbre d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas respecté l'obligation de paiement du timbre, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 10 juin 2016, n° 15/06060
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/06060
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2015, N° 15/51188

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MENGEOTPatricia HARDOUIN
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 10 JUIN 2016

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/06060

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Février 2015 – Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 15/51188

APPELANT

Monsieur B Y

XXX

Représenté par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006

INTIMES

Madame D A

XXX

née le XXX à XXX

Monsieur Z A

XXX

né le XXX à XXX

Représentés par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 avril 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame H-I J, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre

M^me H-I J, Conseillère

M^me F G, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Patricia PUPIER

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie DABOSVILLE, présidente et par M^me Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

M. X Y a interjeté appel, par acte du 19 mars 2015, de l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris rendue le 27 février 2015 dans le litige l’opposant à M^me D A et M. Z A.

L’appelant ne s’est pas acquitté du timbre dû au titre de l’affectation au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

M^me D A et M. Z A, intimés, ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

SUR CE LA COUR

En application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et pour les appels interjetés postérieurement au 1^er janvier 2015, les appelants sont tenus de régler un droit de 225 euros affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué à peine d’irrecevabilité de l’appel prononcée d’office par la cour d’appel.

La preuve du paiement et du dépôt du timbre par l’appelant n’est pas rapportée ; dès lors l’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel interjeté.

Condamne M. X Y aux dépens d’appel.

Le Greffier,

Le Président,