Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 septembre 2017, n° 17/04229

TGI Paris 27 septembre 2017

CA Paris
Infirmation 28 septembre 2017

TGI Paris 5 octobre 2017

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que le délai d'une heure et quatorze minutes pour informer le procureur n'était pas abusif et que la procédure était donc régulière.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 11, 28 sept. 2017, n° 17/04229
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/04229
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 septembre 2017
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jean-Dominique LAUNAY, président
Avocat(s) :	Jonathan LEVY
Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B 17/04229

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2017, à 11h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris

Nous, Jean-Dominique Launay, conseiller, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Xavier Flandin-Bléty, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Adva Abrahami de la Selas Mathieu et Associé, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X Y

né le […] à […]

LIBRE,

non comparant ni représenté, convoqué au centre de rétention de Paris – Vincennes, dernière adresse connue

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire et placement en rétention pris le 25 septembre 2017 par le préfet de police à l’encontre de M. X Y, notifié le jour même à 15h40 ;

— Vu la requête du préfet de police du 27 septembre 2017 aux fins de prolongation de la rétention de M. X Y, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris le même jour à 08h30 ;

— Vu l’ordonnance du 27 septembre 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national et l’informant l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de cette ordonnance au procureur de la République ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 septembre 2017, à 13h27, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par télécopie le 27 septembre 2017 à M^e Jonathan Levy de la Selarl Gryner-Levy Associés, avocat choisi du barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est à tort que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière, au motif que le procureur de la République avait été informé tardivement du placement en rétention de X Y alors que dernier a été contrôlé par un agent de police judiciaire, le 25 septembre 2017, à 8 h.05, à la gare du Nord, et a été transféré dans les locaux de police situés 22 rue de l’Aubrac, à Paris 12^e, et que ce n’est donc qu’à 9 h 06 que l’avis de placement a été établi par l’officier de police judiciaire Mina Wiaouf et transmis au procureur de la République à 9 h.19. En l’espèce, un délai total d’une heure et quatorze minutes n’est donc pas abusif.

Il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X Y dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 septembre 2017 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant