ARRÊT DU

12 Mai 2021

JYS/CR

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N° RG 19/00128

N° Portalis

DBVO-V-B7D-CUYF

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SAS LE NEBOUT

C/

S.A.R.L. MEHDI AGEZ

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GROSSES le

à

ARRÊT n° 268-2021

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1^re chambre dans l’affaire,

ENTRE :

SAS LE NEBOUT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

[…]

[…]

Représentée par M^e Olivier O’KELLY, Avocat postulant inscrit au barreau D’AGEN

Représentée par M^e Alain DUFFOURG, Avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE

APPELANTE d’un Jugement du Tribunal de Commerce d’AUCH en date du 23 Novembre 2018, RG 18/710

D’une part,

ET :

S.A.R.L. MEHDI AGEZ

Lieu-Dit 'Le Liron'

[…]

Représentée par M^e Clara BOLAC, Avocate postulante inscrite au barreau du GERS

Représentée par M^e Mélanie CHANFREAU-DULINGE, Avocate plaidante inscrite au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMÉE

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 Octobre 2020 devant la cour composée de :

Présidente : Marie-Paule MENU, Conseiller

Assesseurs : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l’audience

Valérie SCHMIDT, Conseiller

Greffière : Sandra DEBUYSER, adjointe administrative placée faisant fonction de greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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FAITS

La Sasu Le Nebout a acquis auprès de la Sarl Medhi Agez :

— le 28 juin 2016 un ensemble tracteur routier Renault Premium et remorque porte-engin Castera au prix de 36 000 euros ttc,

— le 20 septembre 2016, un camion polybenne Mercedes et une benne Kaiser au prix de 15 600 euros ttc.

Suivant lettre recommandée du 13 mars 2017 avec avis de réception, la Sarl Medhi Agez a mis en demeure la Sasu Le Nebout d’avoir à payer 51 6000 euros, infructueusement.

Par ordonnance du 20 juin 2017, le président du tribunal de commerce d’Auch a débouté la Sasu Le Nebout de son action en référé-expertise des vices cachés des véhicules vendus.

Suivant acte d’huissier délivré le 21 février 2018, la Sarl Medhi Agez a fait assigner la Sasu Le Nebout devant le tribunal de commerce d’Auch sur le fondement de la réparation de son préjudice

pour être condamnée au principal à lui payer au titre économique 51 600 euros en paiement des véhicules et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 23 novembre 2018, le tribunal a :

— condamné la Sasu Le Nebout à payer à la Sarl Medhi Agez la somme principale de 51 600 euros,

— débouté la Sarl Medhi Agez de sa demande de réparation du préjudice économique subi,

— condamné la Sasu Le Nebout à verser à la Sarl Medhi Agez la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE

Suivant déclaration au greffe, la Sasu Le Nebout a fait appel le 1^er février 2019 de tous les chefs du dispositif sauf le débouté du préjudice économique.

Selon conclusions visées au greffe le 9 avril et le 1^er août 2019, la Sasu Le Nebout demande, réformant la décision entreprise, de :

— débouter la Sarl Medhi Agez de ses demandes,

— ordonner avant dire droit, une expertise avec mission d’examiner les véhicules achetés pour dire s’ils sont conformes ou présentent des désordres, chiffrer les montants des désordres et vices cachés et décrire toutes les responsabilités.

L’appelante expose que des réparations d’une valeur de 1 779,68 euros et 1 870,79 euros ont dû être faites le 19 octobre 2016 sur le tracteur Renault et la remorque Castera et une expertise du tracteur l’évalue à 10 000 euros. Des réparations d’une valeur de 2 780,96 euros ont également dû être faites le 31 octobre 2016 sur le polybenne Mercédès et une expertise de la benne Kaiser l’évalue à 2 000 euros ; un rapport d’inspection de l’entreprise de vérification FOVEA prouve des désordres au camion dont le bras de levage de la benne a été ressoudé.

Elle fait valoir à l’appui de sa demande d’expertise que les matériels vendus présentent de nombreux désordres, notamment le bras amovible de la benne, ils ne sont pas utilisables en l’état et ils ont été surévalués par la société Agez.

Selon conclusions visées au greffe le 5 juillet 2019 et le 7 mai 2020, la Sarl Medhi Agez demande de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

— condamner la Sasu Le Nebout à lui payer 291 200 euros en réparation du préjudice économique subi et 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’intimée expose que les véhicules vendus ne sont pas neufs, les montants des réparations que l’acheteuse invoque sont dérisoires, les deux contractants sont professionnels, l’appelante est coutumière du fait et la demande d’expertise du bras mécanique est tardive.

Elle fait valoir que le contrat de vente a force obligatoire, le vice caché nécessite la preuve de l’antériorité des désordres et elle a elle-même exécuté son obligation de délivrance des choses vendues sans recevoir aucune contrepartie. Elle subit un préjudice économique ainsi que de jouissance par la privation des avantages financiers du rendement de l’exploitation des engins vendus, durant quatre ans.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a clôturé la procédure et fixé l’affaire à plaider le 19 octobre 2020.

MOTIFS

Pour condamner la Sasu Le Nebout à payer le prix des véhicules, le tribunal a jugé que les seules factures produites par la Sasu Le Nebout ne rapportent pas la preuve des vices cachés et des désordres ni des surfacturations.

Pour débouter la Sarl Medhi Agez de sa demande en réparation, le tribunal a jugé qu’elle ne rapporte pas la preuve de son préjudice.

C’est par des motifs que la cour approuve et adopte que le tribunal a jugé que la Sasu Le Nebout ne rapporte pas la preuve des vices cachés et des désordres ni des surfacturations.

Il conviendra d’ajouter sur la demande d’expertise :

Les deux actes de vente stipulent des matériels « véhicules d’occasion vendus en l’état ».

Les factures de réparations correspondant à l’entretien courant des véhicules achetés : contrôles et réglages mécaniques divers, remplacements de pneus, balais d’essuie-glaces, filtres etc.

La Sasu Le Nebout invoque de « graves problèmes » d’utilisation avec les véhicules qu’elle a acquis mais elle ne justifie par aucune pièce les pannes qu’elle a subies : lieux, circonstances, dysfonctionnements rencontrés, notamment sur le bras de manutention ni les conséquences négatives sur son activité.

Les documents qualifiés « expertises » contiennent des grilles d’estimation des dommages, parties de véhicule par parties par cochage, qui ne sont pas du tout renseignées. Ils ne sont que des offres de reprise de la concession de la marque Mercedes-Benz à Auch des deux ensembles de véhicules aux montants qu’il lui convient de négocier à une date inconnue, car ils ne sont pas datés, à un kilométrage moyen de 300 000. Ils n’ont rien de probant en matière de vice caché.

En droit, la mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de suppléer la partie qui la demande dans la charge de la preuve.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

C’est également par des motifs que la cour approuve et adopte que le tribunal a jugé que la Sarl Medhi Agez ne rapporte pas la preuve de son préjudice.

Il conviendra d’ajouter sur ce préjudice économique que la perte éprouvée étant réparée par la condamnation à payer, la seule justification d’une valeur de location de véhicules de remplacement factorisé sur la période ne suffit pas à rapporter concrètement la preuve du gain manqué.

Le jugement sera également confirmé sur ce point.

L’appelante qui succombe en son appel en supportera tous les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Confirme le jugement du tribunal de commerce d’Auch en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute la Sasu Le Nebout de sa demande d’expertise,

Condamne la Sasu Le Nebout aux dépens d’appel et à payer à la Sarl Medhi Agez la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Marie-Paule MENU, Conseiller, et par Sandra DEBUYSER, adjointe administrative placée faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller,