Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 septembre 2017, n° 16/24654

TCOM Paris 29 novembre 2016

CA Paris
Désistement 19 avril 2017

CA Paris
Désistement 12 septembre 2017

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les deux parties avaient formalisé un désistement de leur appel et accepté réciproquement le désistement de l'autre, rendant ainsi leur demande recevable.
Accepté
Désistement réciproque
La cour a constaté que les désistements des deux parties entraînaient l'extinction des instances et le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

La société Cellectis et la société Celyad ont toutes deux formé appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Paris. Les deux sociétés ont ensuite conclu un accord amiable.

Suite à cet accord, chaque partie a demandé à la cour de constater son désistement d'appel et d'accepter le désistement de l'autre. La cour a été saisie de ces demandes réciproques.

La cour d'appel a constaté les désistements d'appels et leurs acceptations réciproques, déclarant ainsi les instances éteintes. Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 12 sept. 2017, n° 16/24654
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/24654
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 novembre 2016, N° 2016066744
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	David PORPatricia HARDOUINFrédérique ETEVENARD
Cabinet(s) :	ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING LLPSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	Société CELYAD, SA CELLECTIS c/ Société CELYAD, SA CELLECTIS

Texte intégral

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017

(n° 525 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/24654

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2016066744

APPELANTE ET INTIMEE

SA CELLECTIS prise en la personne de son Président du Conseil d’administration

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

ayant pour avocat plaidant Me véronique LARTIGUE, avocat au barreau de Paris, toque R 005

APPELANTE ET INTIMEE

Société CELYAD SA de droit belge agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[…]

1435 MONT-SAINT-GUIBERT, BELGIQUE

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ayant pour avocat plaidant M^e David POR du cabinet ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de Paris, toque J 022

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Juin 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre

M^me Anne-Marie GRIVEL, Conseillère

M^me Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Véronique COUVET

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Martine ROY-ZENATI, président et par M^me Véronique COUVET, greffier.

Vu l’appel formé le 8 décembre 2016 par la SA CELLECTIS à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2016 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la SA CELYAD (RG 16/24654) ;

Vu l’appel formé le 26 décembre 2016 par la SA CELYAD à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2016 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la SA CELLECTIS (RG 17/00052) ;

Vu l’ordonnance de jonction intervenue le 3 janvier 2017 disant que les instances se poursuivront sous le seul numéro RG 16/24654 ;

Vu les conclusions signifiées par le RPVA le 7 juin 2017 par lesquelles la SA CELLECTIS demande à la cour, vu le rapprochement des parties ayant abouti à un accord, de constater son désistement d’appel, son acceptation du désistement qu’ a également formalisé la société CELYAD suite à son propre appel formé contre la même décision, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens engagés ;

Vu les conclusions signifiées par le RPVA le 6 juin 2017 par lesquelles la SA CELYAD demande à la cour de constater qu’elle se désiste de son appel sous réserve qu’il soit accepté par la SA CELLECTIS et que cette dernière se désiste de son propre appel, son acceptation du désistement de la SA CELLECTIS et de dire que chacune d’elles conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

SUR CE LA COUR

Considérant que les deux parties ayant chacune formalisé un désistement de leur appel et accepté réciproquement le désistement de l’autre, il y a lieu, pour la cour, de constater ces désistements et de les déclarer parfaits, de constater l’extinction des instances et le dessaisissement de la cour ;

Que conformément à l’accord ressortant de leurs conclusions réciproques, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens engagés ;

PAR CES MOTIFS

Constate les désistements d’appels et acceptations réciproques des parties et les déclare parfaits,

Constate l’extinction des instances et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie, conformément à leur accord, conservera la charge des frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT