Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 juillet 2018, n° 18/06735

TGI 18 novembre 2014

CA Paris 5 juillet 2018

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des copropriétaires
La cour a examiné les arguments relatifs à la procédure de prise de décision et a constaté que les droits des copropriétaires avaient été respectés.
Rejeté
Inadéquation des décisions aux intérêts des copropriétaires
La cour a jugé que les décisions du syndicat étaient conformes aux règles de la copropriété et qu'elles avaient été prises dans l'intérêt général.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 5 juillet 2018, les appelants, Monsieur B A et Monsieur C A, contestent un jugement du tribunal de grande instance rendu le 18 novembre 2014. Les questions juridiques portent sur la validité de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La juridiction de première instance a confirmé la légalité de l'expropriation. En appel, la cour examine les arguments des parties et évalue la conformité de la procédure d'expropriation aux exigences légales. La cour d'appel, après avoir analysé les éléments de preuve et les arguments juridiques, confirme le jugement de première instance, validant ainsi l'expropriation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 7, 5 juil. 2018, n° 18/06735
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/06735
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 novembre 2014, N° 11/00266
Dispositif :	Prononce la jonction entre plusieurs instances

Sur les parties

Président :	Hervé LOCU, président
Avocat(s) :	Nadine RAULTCharles-Hubert OLIVIERLouis VERMOTVincent CANUCatherine MUSSO
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIESLE SOURD DESFORGES
Parties :	Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP), DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS, Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 166-168 AVENUE D'ITALIE 75013 PARIS, Société MADAME LA MAIRE DE LA VILLE DE PARIS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRET DU 05 Juillet 2018

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/06735

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2014 par le tribunal de grande instance de RG n° 11/00266

APPELANTS

Monsieur B A

[…]

Représenté par M^e Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412

Monsieur C A

[…]

Représenté par M^e Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412

INTIMES

Madame N O A veuve X

[…]

Représentée par M^e Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Monsieur D A

[…]

Représenté par M^e Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Monsieur E A

[…]

Représenté par M^e Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Monsieur F A

Chêne Tête-Nevoy

[…]

Représenté par M^e Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 166-168 AVENUE D’ITALIE 75013 PARIS représenté par son Syndic en exercice Monsieur D A

Monsieur D A

[…]

Représentée par M^e Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP)

[…]

Représentée par M^e Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

MADAME LA MAIRE DE LA VILLE DE PARIS agissant au nom et comme représentant de ladite Ville

Hôtel de Ville Direction des Services Juridiques

[…]

Représentée par M^e Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

Madame G A épouse Y

[…]

Représentée par M^e Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869

Madame AB-AC A épouse Z

[…]

LONDRES

GRANDE BRETAGNE

Représentée par M^e Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869

Madame AB-AD AE

[…]

Représentée par M^e Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0102

Monsieur E-Q A

[…]

Représenté par M^e Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0102

Monsieur H A

[…]

Représenté par M^e Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0102

Monsieur E-AA F A

[…]

Représenté par M^e Charles-B OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Madame P Q R épouse A, décédée le […]

[…]

Monsieur S T A

[…]

Représenté par M^e Charles-B OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Monsieur U V A

[…]

Représenté par M^e Charles-B OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Monsieur W AA A

[…]

Représenté par M^e Charles-B OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS

Commissariat du gouvernement

[…]

Représenté par M. I en vertu d’un pouvoir général

PARTIE INTERVENANTE :

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :

Le Directeur des Services Fiscaux de suppléant le Directeur des Services Fonciers de Paris et lui-même suppléé par , Inspecteur principal fonctionnaire de ses services, en vertu d’un pouvoir spécial.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Juin 2018, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me Laure COMTE, Conseillère, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS,

, Conseiller désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS

Monsieur J K, Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS

Désigné conformément aux dispositions de l’article L. 13-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Greffier : M^me L M, lors des débats

ARRET :

— 

— prononcé publiquement par M^me Laure COMTE, Conseillère

— signé par Laure COMTE, Conseillère et par L M, Greffière présent lors du prononcé.