Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 20/00149

TGI Paris 21 novembre 2019

CA Paris
Confirmation 15 décembre 2020

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'assignation
La cour a estimé que l'assignation permettait à la défenderesse de se défendre utilement et répondait aux conditions exigées par le code de procédure civile.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a confirmé que le juge de la mise en état n'avait pas le pouvoir de condamner une partie au paiement d'une indemnité pour procédure abusive.
Accepté
Dépens et frais non compris
La cour a condamné la société MAISONS DU MONDE aux dépens et a fixé les frais non compris à 4 200 €.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 15 déc. 2020, n° 20/00149
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00149
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2019, N° 19/00738
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2019, 2019/00738
Domaine propriété intellectuelle :	DESSIN ET MODELE
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Référence INPI :	D20200036
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Sur les parties

Président :	Isabelle DOUILLET, président
Avocat(s) :	Claude BARANESArnaud GUYONNETPierre MASSOT
Cabinet(s) :	SCP AFG
Parties :	MAISONS DU MONDE FRANCE SAS c/ G (Hervé), B - G (Julie), ÉDITIONS PIERRE GUARICHE SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 15 décembre 2020

Pôle 5 – Chambre 1 (n° 139/2020, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/00149 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGJE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 novembre 2019 rendue par le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de PARIS – 3^e chambre – 1^re section – RG n° 19/00738

APPELANTE SAS MAISONS DU MONDE FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 383 196 656 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Lieu-dit Le Portereau 44120 VERTOU Représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de M^e Pierre M de la SELEURL SELARL ARENAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0252

INTIMÉS Monsieur Hervé G Représenté par M^e Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0010 Assisté de M^e Vanessa G, avocat au barreau de PARIS, toque : B0792 substituant M^e Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0010

Madame Julie B G Représentée par M^e Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0010 Assistée de M^e Vanessa G, avocat au barreau de PARIS, toque : B0792 substituant M^e Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0010

SAS SOCIÉTÉ DES EDITIONS PIERRE GUARICHE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 752 364 737 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […] 92240 MALAKOFF Représentée par M^e Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0010 Assistée de M^e Vanessa G, avocat au barreau de PARIS, toque : B0792 substituant M^e Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0010

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Isabelle DOUILLET, Présidente Françoise BARUTEL, Conseillère Déborah BOHEE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme K A

ARRÊT : • Contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par K A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Pierre G était un décorateur et ensemblier français. Il est décédé en 1995, laissant pour lui succéder M. Hervé G, son fils, et M^me Julie B, sa petite fille. La société SOCIETE DES EDITIONS PIERRE GUARICHE (ci-après, société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE) regroupe l’ensemble des ayants droit des œuvres de Pierre G et gère les droits patrimoniaux sur ces œuvres.

La société MAISONS DU MONDE FRANCE (ci-après, société MAISONS DU MONDE), fondée en 1996, est spécialisée dans l’ameublement et la décoration.

La société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE a conclu, le 30 mai 2012, avec la société MAISONS DU MONDE un contrat de concession d’exploitation exclusive des droits d’auteur et des dessins et modèles portant sur 23 meubles créés par Pierre G.

M. Hervé G, M^me Julie B G et la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE soutiennent que la société MAISONS DU MONDE n’a pas respecté ce contrat.

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2018, ils ont fait assigner la société MAISONS DU MONDE devant le tribunal de

grande instance de Paris, afin de voir constater des manquements contractuels commis par celle-ci, ainsi que des actes de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale et parasitaire, et d’obtenir réparation de leurs préjudices.

La société MAISONS DU MONDE a saisi le juge de la mise en état d’un incident afin notamment de voir prononcer la nullité de l’assignation.

Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état a notamment :

- débouté la société MAISONS DU MONDE de ses demandes,
- fait injonction à la société MAISONS DU MONDE de conclure au fond pour l’audience de procédure du 10 mars 2020,
- rejeté la demande de dommages intérêts pour procédure abusive de M. Hervé G, M^me Julie B et la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE,

— condamné la société MAISONS DU MONDE aux dépens de l’incident et au paiement à M. Hervé G, M^me Julie B et la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 17 décembre 2019, la société MAISONS DU MONDE a interjeté appel de cette ordonnance.

Dans ses dernières conclusions numérotées 2 transmises le 3 avril 2020, la société MAISONS DU MONDE demande à la cour :

— d’annuler ou de réformer l’ordonnance en ce qu’elle a :

- débouté la société MAISONS DU MONDE de son exception de nullité et de ses demandes au titre des frais de procédure et des dépens,
- fait injonction à la société MAISONS DU MONDE, à peine de clôture prononcée d’office, de conclure au fond pour l’audience de mise en état du 10 mars 2020 à 9 h 30,
- condamné la société MAISONS DU MONDE aux dépens de l’incident et à payer à M. G, M^me B et la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuant à nouveau,

— de prononcer la nullité de l’assignation qui a été délivrée à la société MAISONS DU MONDE à la requête de la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B en date du 31 décembre 2018,
- de juger irrecevables et mal fondées l’ensemble des demandes de la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B et de les en débouter,
- de condamner la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B à payer à la société MAISONS DU MONDE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

- de condamner la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B aux entiers dépens, dont distraction au profit de AFG AVOCATS représentée par M^e Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions numérotées 2 transmises le 4 juin 2020, la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. Hervé G et M^me J BENABDOU-GUARICHE demandent à la cour :

— de confirmer la décision du juge de la mise en état et de débouter la société MAISONS DU MONDE de sa demande de nullité de l’assignation qui lui a été délivrée, en date du 31 décembre 2018,
- de condamner la société MAISONS DU MONDE à leur verser la somme de 10 000 euros pour procédure abusive,
- de condamner la société MAISONS DU MONDE aux dépens et à leur payer la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2020.

Sur invitation de la cour, la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B ont communiqué à l’audience l’assignation en date du 31 décembre 2018 qu’ils ont fait délivrer à la société MAISONS DU MONDE, celle-ci ne s’opposant pas à cette communication, ainsi que noté au plumitif de l’audience.

MOTIFS DE L’ARRÊT

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des

prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

Sur la nullité de l’assignation

La société MAISONS DU MONDE soutient que dans leur assignation, la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B revendiquent des droits d’auteur sur 17 modèles de meubles et sur des combinaisons de plusieurs meubles en se contentant d’affirmations générales, en renvoyant la défenderesse et le juge à des photographies, dont certaines de mauvaise qualité, que plusieurs meubles ne font l’objet d’aucune description, les autres de manière si floue et vague qu’il n’est pas possible de savoir quelles sont les caractéristiques qui les rendraient protégeables par le droit d’auteur, que les demandeurs n’identifient pas plus les caractéristiques supposément contrefaisantes des modèles argués de contrefaçon, se contentant de considérations vagues et creuses et renvoyant à des comparaisons photographiques, sans autre précision. Elle prétend qu’elle est ainsi empêchée d’opposer des antériorités et, le cas échéant, des justifications fondées sur le fonds commun artistique concerné.

Les intimés objectent que la société MAISONS DU MONDE propose une lecture tronquée de l’assignation, que celle-ci décrit parfaitement les caractéristiques revendiquées ainsi que celles incriminées au titre de la contrefaçon, que la société MAISONS DU MONDE a pu ainsi se défendre utilement, ce qu’elle a fait au demeurant en notifiant le 9 mars 2020 des conclusions au fond de 76 pages accompagnées de plus de 80 pièces, qu’elle est de mauvaise foi en demandant la nullité totale de l’assignation alors que celle-ci porte également sur la responsabilité contractuelle de la défenderesse et des faits de concurrence déloyale et parasitaire.

Selon l’article 56-2° du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

L’article 114 alinéa 2 du même code prévoit que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. L’article 115 du même code prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Il ressort clairement de l’assignation en date du 31 décembre 2018 délivrée à la société MAISONS DU MONDE, qui compte 50 pages, que la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B reprochent, au titre de la contrefaçon des œuvres de Pierre G, la

reprise des caractéristiques originales des meubles suivants : fauteuil et canapé MARS, bureaux ETUDIANT et 620, bureau PRESIDENT, bureau PETIT MODELE, bahut 34.097, buffets MULTICLASSE et PETIT BUFFET, buffet B.2TD/M.2TD, commode 95.507, buffet 95.514, tabouret DUREN, fauteuil G10, chaise AMSTERDAM également dénommée TONNEAU. L’assignation reproduit les photographies ou les dessins en couleur de tous ces meubles et contient, pour chacun, une description, plus ou moins brève, de l’originalité alléguée.

Pour chacune des œuvres revendiquées, le meuble commercialisé par la société MAISONS DU MONDE argué de contrefaçon est également clairement identifié par son appellation et reproduit en couleur dans l’assignation à côté de la photographie ou du dessin du meuble Pierre G prétendument contrefait et il est indiqué les catalogues MAISONS DU MONDE dans lesquels il apparaît.

Enfin, l’assignation précise les caractéristiques originales des œuvres revendiquées prétendument reprises, c’est à dire en quoi la contrefaçon serait constituée. Sans nullement préjuger du caractère suffisamment probant des éléments fournis au tribunal, il sera retenu que l’assignation permet à la défenderesse de se défendre utilement dans le cadre de l’action en contrefaçon dirigée à son encontre et qu’elle répond ainsi aux conditions exigées par l’article 56-2° du code de procédure civile.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a déboutée la société MAISONS DU MONDE de son exception de nullité.

Sur la procédure abusive

Les intimés arguent que la société MAISONS DU MONDE a attendu la veille de l’audience où elle était censée conclure au fond pour soulever l’incident, cherchant manifestement à gagner du temps dans le but d’écouler ses stocks de produits contrefaisants.

C’est à juste raison que le juge de la mise en état a rejeté la demande, retenant qu’il n’entrait pas dans ses pouvoirs – lesquels sont limitativement énumérés aux articles 780 à 797 du code de procédure civile – de condamner une partie au paiement d’une indemnité pour procédure abusive.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée de ce chef et la demande formée en appel par la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B sera rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société MAISONS DU MONDE, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

La somme qui doit être mise à la charge de la société MAISONS DU MONDE au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel par la société DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B peut être équitablement fixée à 4 200 €, cette somme complétant celle allouée en première instance.

PAR CES MOTIFS.

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état,

Y ajoutant,

Condamne la société MAISONS DU MONDE aux dépens d’appel et au paiement à la SOCIÉTÉ DES EDITIONS PIERRE GUARICHE, M. G et M^me B de la somme globale de 4 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.