Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2018, n° 18/05485

TGI Meaux 9 décembre 2018

CA Paris
Confirmation 11 décembre 2018

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de prolongation de rétention
La cour a confirmé que la procédure suivie par le juge des libertés et de la détention était régulière et conforme aux exigences légales, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 11, 11 déc. 2018, n° 18/05485
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/05485
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 9 décembre 2018
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sandra DUPONT-VIET, président
Avocat(s) :	Jonathan LEVYJulien KACK

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2018

(5452 – 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B N° RG 18/05485 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B63YK

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2018, à 16h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux

Nous, Sandra Dupont-viet, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Pontonnier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

M^me X Y, née le […] à […]

Ayant été retenue au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Ayant pour conseil choisi de M^e Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris, régulièrement avisé

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Julien Kack du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national, sans déli, avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans à compter de ladite notification et placement en rétention pris le 9 novembre 2018 par le préfet du Val de Marne à l’encontre de M^me X Y, notifié le jour même à 17h50 et 18h05 ;

— Vu l’ordonnance du 11 novembre 2018 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, ordonnant la prolongation de la rétention de M^me X Y pour une durée de 28 jours, confirmée par le magistrat délégué par le premier président la cour d’appel de céans le 14 novembre 2018 ;

— Vu la requête dudit préfet du 9 décembre 2018 aux fins de prolongation de la rétention, arrivée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux le jour même à 8h39 ;

— Vu l’ordonnance du 09 décembre 2018 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M^me X Y au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 9 décembre 2018 à 18h05 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 décembre 2018, à 11h23, par le conseil choisi de M^me X Y ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Par télécopie du 10 décembre 2018 reçue à 15h45, le centre de rétention du Mesnil Amelot informe la cour que M^me X Y a embarqué le 10 décembre 2018 à 13h25, à bord du vol AF128 à destination de Pékin.

Le délai pour statuer n’étant pas expiré, il y a lieu d’examiner le recours exercé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

En l’absence d’élément nouveau pertinent soumis à son appréciation, la Cour adopte les motifs exacts et explicites du premier juge qui a fait une juste appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 décembre 2018 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant