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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 5e chambre, 30 juin 2020, n° 18/23615
TGI Évry 6 septembre 2018
>
CA Paris
Désistement 30 juin 2020

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 2 5e ch., 30 juin 2020, n° 18/23615
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro : 18/23615
Décision précédente : Tribunal de grande instance d'Évry, 6 septembre 2018, N° 16/08608

Sur les parties

Avocat(s) :
Patricia HARDOUINPhilippe MIALET
Cabinet(s) :
Parties :
Société SMABTP agissant poursuites et diligences, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège c/ Prise en sa qualité de

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES


DU GREFFE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies exécutoires délivrées […]x parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D’APPEL DE PARIS


Pôle 2 Chambre 5


-


ARRET DU 30 JUIN 2020


(n°97, 3 pages)


Numéro d’inscription […] répertoire général : N° RG 18/23615


- No Portalis 35L7-V-B7C-B6VRY


Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance d’EVRY RG n° 16/08608


APPELANTE


Société SMABTP agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants lég[…]x domiciliés en cette qualité […]dit siège


[…]


CS 71201


75739 PARIS CEDEX 15


N° SIRET 775 684 764 représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat […] barre[…] de PARIS, toque : L0056


INTIMES


Monsieur X Y


32 Bis rue Canoville


91540 MENNECY né le […] à […] représenté par Me Philippe MIALET de la AC MIALET-AMEZIANE AC, avocat […] barre[…] d’ESSONNE


Madame Z Y AA AB épouse Y 32 bis rue Canoville


91540 MENNECY née le […] à […] représentée par Me Philippe MIALET de la AC MIALET-AMEZIANE AC, avocat […] barre[…] d’ESSONNE


SELARL GAUTHIER-SOHM Prise en la personne de son représentant légal y domicilié.


Prise en sa qualité de Mandataire liquidateur de la Société A.V.A THERM en liquidation judiciaire. 42 ter boulevard Rabelais


94100 SAINT MAUR DES FOSSES défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Février 2020, en […]dience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Christian BYK, Conseiller, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


M. Gilles GUIGUESSON, Président


M. Christian BYK, Conseiller M. Julien SENEL, Conseiller


Greffier, lors des débats : M. AD AE


ARRÊT:


- réputé contradictoire


- par mise à disposition de l’arrêt […] greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


- signé par M. Gilles GUIGUESSON, Président et par AD AE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.


*****


Les époux Y, propriétaires d’un pavillon sis […] 32 bis rue Canoville à MENNECY (91540), ont fait appel à la société AVATHERM pour l’installation d’une pompe à chaleur réversible, selon commande du 23 janvier 2008, moyennant le prix de 17.500 euros TTC et un contrat de prêt a été conclu avec la société DOMOFINANCE pour le financement de l’opération.


Les trav[…]x ont été réalisés les 6 et 7 février 2008 et un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 7 février 2008. Se plaignant de dysfonctionnements, les époux ont saisi le juge des référés qui, par décisions des 14 octobre et 14 novembre 2008, a commis un expert, qui a rendu son rapport le 7 décembre 2009.


Par acte du 13 avril 2010, les époux Y ont assigné la société AVATHERM devant le Tribunal de grande instance d’EVRY, […]x fins de la voir condamnée à leur payer la somme de 30.890 euros TTC […] titre des trav[…]x réparatoires.


La société AVATHERM ayant été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 23 novembre 2011 et la SELARL GAUTHIER-SOHM désignée en qualité de liquidateur, les époux ont déclaré leur créance entre les mains de ce dernier.


Puis, selon acte du 19 janvier 2012, ils ont assigné en intervention forcée la SELARL GAUTHIER-SOHM, es qualités de liquidateur et la société AXA FRANCE, assureur de la société AVATHERM, outre, par exploit du 13 mai 2013, la SMABTP, es-qualités d’assureur de la même société.


Cour d’Appel de Paris ARRET DU 30 JUIN 2020


-Chambre 5 Pôle 2 RG N° RG 18/23615 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6VRY – page 2

La compagnie AXA a été déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat d’assurance souscrit par la société AVATHERM, par jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL en date du 10 décembre 2013 dont elle a relevé appel.


Par jugement du 6 septembre 2018, le tribunal a:


-fixé la créance des époux Y […] passif de la société AVATHERM à la somme de 30.890 euros […] titre des trav[…]x de réfection, à celle de 3.000 euros […] titre du préjudice moral;


- déclaré le rapport d’expertise judiciaire opposable à la SA SMABTP, dit que les garanties du contrat souscrit […]près de celle-ci sont mobilisables et condamné la SMABTP à garantir le paiement de la somme de 30.890 euros et de celle de 3.000 euros,


- condamné la SA SMABTP et la SELARL GAUTHIER SOHM, es-qualités chacune à payer […]x époux Y la somme de 3.500 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Par déclaration reçue le 6 novembre 2018 et enregistrée le 7 novembre, la SMABTP a interjeté appel et, dans ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2020, elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de constater l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG: 18/23615 et le dessaisissement de la Cour.


Les intimés n’ont pas conclu […] 21 janvier 2020.


CE SUR QUOI, LA COUR


Considérant que par conclusions du 7 janvier 2020, la SMABTP a déclaré se désister de ses demandes ;


Considérant que les intimés n’ont pas conclu;


Considérant, en conséquence, qu’il convient de donner acte à la SMABTP de son désistement et de prononcer l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS


Statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et publique, par mise à disposition […] greffe,


Donne acte à la SMABTP de son désistement d’appel et d’instance et prononce l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° de RG 18/23615


Met à la charge de la SMABTP les dépens, qui seront recouvrés conformément […]x dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE PRESIDENT


En seppe, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de P


A mettre le présent arrêt à exécution. Aux Procureurs '


D


Génér[…]x, […]x Procureurs de la République près des


Cour d’Appel de Paris[…]x de Grande Instance d’y tenir la main ARRET DU 30 JUIN 2020


tous Commandants et Officiers de la force publiquePôle 2-Chambre 5y prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement recquis RG N° RG 18/23615 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6VRY – page 3

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