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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 11e ch., 14 mai 2020, n° 19/11404 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro : | 19/11404 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 9 février 2015, N° 14/00418 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11 RG N°: N° RG 19/11404 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6W3
Nature de l’acte de saisine : Requête Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2019 Date de saisine : 20 Novembre 2019 Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 14/00418 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY le 09 Février 2015
Appelant :
Monsieur X Y, représenté par Me Philippe MIALET de la SELAS Z SELAS, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimées :
Me ANCEL CHRISTOPHE (SCP CHRISTOPHE ANCEL) – Mandataire judiciaire de SAS ISOCHEMMe AA AB – Mandataire judiciaire de SAS ISOCHEMAssociation AGS CGEA IDF EST, représenté par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 SAS ISOCHEM, représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 24 Mars 2020
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, le délibéré a été prorogé à la date du 26 Mai 2020
PARIS, le 14 Mai 2020
Le président,
Sylvie HYLAIRE
Copie au dossier Copie aux avocats
AV10 – MAJ Janvier 2017
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