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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 8e ch., 23 juin 2020, n° 17/10318 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro : | 17/10318 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 27 juin 2017, N° 16/00936 |
Texte intégral
1
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8 N° RG 17/10318 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B34XO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 20 Juillet 2017 Date de saisine : 10 Août 2017 Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 16/00936 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY le 27 Juin 2017
Appelant :
Monsieur X PARENT, représenté par Me Philippe MIALET, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier B600447
Intimée :
SARL CAP FOURNIER, représentée par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070
ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Corinne JACQUEMIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier
Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la Cour pour être plaidée le 04 Septembre 2020 à 9H00.
PARIS, le 23 Juin 2020
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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