COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1ère chambre 1ère section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac 26G

DU 07 DÉCEMBRE 2021

N° RG 20/06388

N° Portalis DBV3-V-B7E-UG5R

AFFAIRE:

2.

Décision déférée à la cour:

Jugement rendu le 04 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance d’EVRY

N° Chambre:

N° Section:

N° RG: 16/06684

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies délivrées le :

à :

- M^e Julia AZRIA,

- Le Procureur Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre:

DEMANDEUR devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (CIV.1) du 04 novembre 2020 cassant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 26 septembre 2019

Monsieur X né le de nationalité Française

représenté par M^e Julia AZRIA, avocat postulant – barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22 M^e Clélia RICHARD de l’AARPI ALTERLINK, avocat – barreau de PARIS, vestiaire D1229

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EN LA PRÉSENCE DE

Monsieur Y agissant tant en son nom

, personnel qu’en qualite de représentant légal de l’enfant Z.

[…] à […], né le ' état de […] (Mexique) né le de nationalité Francaise

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

5, rue Carnot

78000 VERSAILLES pris en la personne de M^me TRAPERO, Avocat Général

PARTIE JOINTE

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Composition de la cour:

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 11 Octobre 2021, Madame

Coline LEGEAY, Conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, faisant fonction de

Présidente,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Madame Coline LEGEAY, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats: Madame X BOURGUEIL ;

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FAITS ET PROCÉDURE

M. Y né le

^{à مومیای} . de nationalité française, et M. 200

, né le de apres plusieursnationalité française, se sont mariés le […] à années de vie commune.

Le […] est né à […], Etat de […] (Mexique), 2 L’enfant est né grâce à unede M. Y 4.

.[…].convention de gestation pour autrui contractée par M. Y La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père.

Par requête du 11 juillet 2016, M. X , a saisi le tribunal de grande instance d’Evry aux fins d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint.

M. Y a consenti à l’adoption plénière de l’enfant mineur par son conjoint devant notaire le 4 mai 2016. L’absence de rétractation a été constatée le 5 juillet 2016 par l’officier public ayant reçu le consentement.

^M. ^Y et M. X ont produit une déclaration conjointe de choix du nom patronymique de l’adopté.

Par jugement rendu le 4 septembre 2017, le tribunal de grande instance d’Evry a débouté le requérant de sa demande d’adoption plénière et laissé les dépens à sa charge.

Par un arrêt en date du 26 février 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement et condamné M. X aux dépens.

M. X s’est pourvu en cassation.

Par un arrêt en date du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a, notamment, cassé et annulé l’arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris et renvoyé l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Versailles.

M. X a saisi la cour d’appel de Versailles par déclaration du 21 décembre 2020, cette déclaration de saisine ayant été signifiée au ministère public par acte d’huissier du 13 janvier 2021 et à M. y par acte d’h^uissier ^du ¹5 ^janvier 2021.

Le Défenseur des droits a présenté des observations en vertu de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011. Il soutient que si l’Etat de […] n’autorise actuellement le recours à la gestation pour autrui (GPA) qu’au profit des couples de nationalité mexicaine et interdit le recours à la GPA pour les couples de même sexe, ces restrictions découlent d’un décret du 13 janvier 2016 et ne sont donc pas applicables à l’espèce. Il précise que l’acte de naissance pouvait donc, conformément au droit local, ne comporter que le seul nom du père. En outre, le fait que l’officier d’état civil ait sollicité la direction du registre civil pour établir l’acte s’explique par le pouvoir de contrôle de cette autorité et le contexte de l’époque, car en 2014 et […], la question de la GPA dans l’Etat de […] était au cœur d’une polémique. Le défenseur des droits souligne que depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021, l’article 47 du code civil a été complété et précise que la réalité des faits est appréciée au regard de la loi française ; qu’ainsi, l’acte de naissance de l’enfant ne précisant qu’un lien de filiation à l’égard de M. Y , il est conforme au droit positif et répond à ces exigences. Elle conclut que l’adoption plénière de 2 par M. X est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et semble satisfaire tant aux exigences du droit interne qu’aux dispositions résultant des textes internationaux.

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Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2021, M. X demande à la cour:

-d’infirmer dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Evry en date du 4 septembre 2017, En conséquence, par M. X

- prononcer l’adoption plénière de 2

-dire que l’enfant s’appellera à l’état civil Z

- ordonner la transcription de la mention sur l’acte de naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil français,

- condamner le ministère public à verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que les conditions légales sont remplies pour prononcer l’adoption qui est conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est né de son projet parental avec M. y 1, ce dernier étant reconnu comme le deuxième papa de 2 . Il indique produire les textes en vigueur au moment de la naissance de l’enfant, que la mère « de substitution »a porté l’enfant conformément à un contrat de gestation pour autrui, et que M. a reconnu l’enfant qui était génétiquement le sien, ce qui explique que l’acte de naissance ne porte mention que de son seul nom; que l’autorisation donnée par l’acte d’état civil est conforme à la loi ; que la mère« de substitution » n’est pas la mère de l’enfant au sens du droit mexicain, et ne pouvait ni devait consentir à l’adoption. Il souligne que l’interdiction de la GPA aux couples de même sexe a été introduite lors de la révision du 13 janvier 2016, qu’auparavant les couples homosexuels pouvaient y recourir, mais que les couples mariés étrangers ne pouvaient contractualiser en tant qu’hommes mariés, le mariage entre personnes de même sexe n’étant pas reconnu […] ; que pour ce motif, M. Y a été qualifié de célibataire; qu’en outre, l’état civil mexicain prévoit un double contrôle en cas de GPA, l’établissement de l’acte de naissance étant précédé de la validation de la directrice générale du registre civil.

Par avis du 4 octobre 2021, le ministère public émet des réserves quant à la requête en adoption plénière présentée par M. X

Il indique que l’acte de naissance mexicain produit consacre un « effacement complet » de la mère porteuse qui a accouché alors que le droit de l’Etat de […] n’autorise pas la convention de gestation pour autrui entre une mère porteuse et un couple de même sexe; que le certificat de coutume versé aux débats est difficilement compréhensible et rédigé par M^me S.. , avocate et témoin de la naissance de l’enfant ; qu’aucun des textes produits ne mentionne que les actes de naissance sont dressés sur autorisation spéciale de la direction générale du registre civil, cette autorisation précisant en outre que M. Y est célibataire alors qu’il est marié depuis près de deux ans ; qu’il appartient au demandeur de démontrer que la loi mexicaine autorisait la GPA en […] pour les couples mariés de même sexe et que le fait que l’acte de naissance sans mention de la mère établi en dissimulant la véritable situation matrimoniale du père biologique ne constitue pas une fraude à la loi étrangère ; qu’en outre, les faits relatés dans l’acte étranger doivent, au terme de la nouvelle rédaction de l’article 47 du code civil, être appréciés au regard de la loi française, qui en matière de filiation, est celle de l’accouchement.

SUR CE, LA COUR,

Vu les articles 16-7, 353, alinéa ler, 345-1, 1°, et 47 du code civil:

Aux termes du premier de ces textes, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, l’article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d’ordre public.

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Selon le deuxième, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Aux termes du troisième, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint.

Aux termes du quatrième, dans sa version applicable « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

Il résulte de ces textes que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude.

Il convient en effet de rappeler que c’est la loi de l’autorité ayant dressé l’acte de l’état civil étranger invoqué en France qui définit les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rédigé.

En l’espèce. il ressort des éléments du dossier. et notamment de l’acte de naissance de l’enfant Z qu’il est né le […] à

[…], Etat de […], […], l’acte ayant été dressé le 10 décembre […] par le bureau d’état civil de l’Etat de […], et ne portant mention que de la filiation paternelle en visant comme père M. Y ^et ^en ^mentionnant l’identité des grands-parents paternels.

Cet acte a été revêtu de l’apostille, au visa de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, par l’officier du registre civil de la commune de […], Etat de […], le 16 décembre […], puis a fait l’objet d’une transcription par le Consul général de France à Mexico, le 7 janvier 2016, sur production d’une copie de l’acte original, dûment légalisé, ainsi que de la copie de l’acte de naissance du père.

Ainsi, pour satisfaire à l’obligation qui est la sienne de démontrer que cet acte de naissance, comportant le seul nom du père, est conforme à la loi de l’Etat de […], de sorte qu’en l’absence de lien de filiation établi avec la femme ayant donné naissance à l’enfant, l’adoption plénière est juridiquement possible, M. X produit aux débats outre cet acte, un certificat de coutume, les textes applicables en […] dans l’Etat de […], et l’autorisation donnée à l’officier d’état civil le 10 décembre […] d’enregistrer l’acte.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, et notamment des textes applicables avant le 13 janvier 2016 dans l’Etat de […], et des termes du certificat de coutume visant les articles 31, 60, 61, 92 et 347 du code civil mexicain alors en vigueur que la gestation pour autrui était autorisée en […] dans cet Etat et qu’un contrat de cette nature pouvait donc être conclu par M. Y .., ce qui a permis à l’officier d’état civil de la commune de Centro, Etat de […], d’être autorisé à établir l’acte de naissance de l’enfant par « autorisation d’inscription au registre civil » du 10 décembre 1

[…] de ^Mme ^H directrice générale du registre civil, précisant que « le contrat de gestation pour autrui est conforme à la loi ».

Au regard de ces divers éléments, et nonobstant l’absence de communication de ce contrat, et le fait que M. Y 1 apparaisse comme célibataire, il apparaît qu’il est ainsi démontré que cet acte de naissance qui ne fait mention que de M. Y

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comme père, a été dressé conformément à la législation de l’Etat de […], en l’absence de tout élément de fraude. Ainsi, et alors qu’il est constant que M. Y est le père biologique de Z ., le lien de filiation énoncé dans cet acte étranger est conforme au droit français, les faits y étant déclarés correspondent à la réalité appréciée au regard de la loi française. Il est justifié qu’en application des dispositions combinées des articles 348-1 et 348-3 a, devant du code civil, M. Y ., marié le […] à M. X notaire. le 4 mai 2016, donné son consentement à l’adoption plénière de l’enfant Z ., né le […], à […], par son conjoint. Il ressort par ailleurs de l’examen des diverses pièces et attestations produites que M. assume pleinement, avec son époux, la prise en charge de l’enfant depuis l’arrivée de celui-ci au sein de leur foyer, de sorte que la demande Z

d’adoption plénière présentée répond à l’intérêt supérieur de cet enfant. La décision déférée sera en conséquence infirmée, il sera fait droit à la demande d’adoption plénière présentée par M. X et l’adoption produira ses effets à compter du dépôt de la requête. En ce qui concerne le nom, l’article 357 du code civil dispose: « L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant. En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois. En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique (…) ». Par déclaration conjointe de choix de nom, M. Y et M. .^X ont déclaré vouloir donner à l’enfant le nom de l’adoptant et de son conjoint de telle sorte que l’adopté s’appellera désormais Y

Compte tenu de la solution apportée au litige, les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge du trésor public. Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en toutes ses dispositions. Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande de M. X

.fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement après débats en chambre du conseil et par arrêt mis à disposition,

INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Evry en date du 4 septembre 2017,

Statuant à nouveau,

PRONONCE l’adoption plénière de :

de sexe masculin, né le […] à quinze heures cinquante-sept minutes, à […], Etat de […]

(Mexique) par X né le

marié le […] à ³⁰² avec M. Y

a

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DIT que l’enfant se nommera Z Z

AA que l’adopté est le fils du conjoint de l’adoptant et qu’en conséquence en application de l’article 356 alinéa 2 du code civil, il conservera sa filiation d’origine à l’égard de son père ;

ORDONNE que le dispositif du jugement à intervenir soit, dans les formes et délais de la loi, transcrit sur les registres de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

DIT que l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête ;

ORDONNE qu’à la diligence de M. l’avocat général, l’arrêt soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 362 du code civil, sur les registres de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes ;

DÉBOUTE M. X de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de première instance et d’appel à la charge du trésor public.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Anne LELIEVRE, conseiller, faisant fonction de présidente, et par Madame X BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Conseiller,

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