RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2021

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/02230 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC6Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2021, à 15h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Jean-christophe Hullin, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Najib Gharbi, avocat de permanence au barreau de Paris – M^me Maia Gongadze (Interprète en géorgien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Billel Zekri, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 02 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 02

août 2021 à 10h49 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 16h53, par M. X Y ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

X Y soulève que la préfecture n’aurait pas effectué de diligences. Or, sur ce point, l’administration a suffisamment apporté la preuve de ses démarches auprès des autorités consulaires géorgiennes, et de la délivrance prochaine du laisser-passer permettant la mise en oeuvre de la procédure d’éloignement.

X Y soutient par ailleurs que l’administration ne serait pas en droit de le retenir, alors qu’il a formé une demande d’asile, dont l’instruction débute à peine et qui n’a pas permis pour l’instant sa présentation devant les instances d’instruction de sa demande. Or, comme le relève justement l’administration à l’audience, d’une part la co-exitence des deux procédures est prévue par la loi, et, d’autre part, l’instruction d’une demande de statut de réfugié n’est pas suspensive des procédures administratives en cours.

La requête de l’administration est donc recevable en la forme et parfaitement fondée en droit.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 août 2021 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé