COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-5

N° RG 21/05611 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI36

Ordonnance n° 2022/MEE/0028

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

de l'[…] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE

Représenté et assisté par M^e Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. Z A

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/009069 du 12/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représenté et assisté par M^e Serge Y, avocat au barreau de MARSEILLE

M^me B C

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/009070 du 12/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentée et assistée par M^e Serge Y, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 11 Janvier 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 7 Février 2022, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement N°RG 20/1845 rendu contradictoirement le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC BEL OMBRE, demandeur, et M. Z X et M^me B C épouse X, défendeurs, ayant:
-Annulé les délibérations des assemblées générales des 28 mars 2017, 14 mai 2018 et 18 avril 2019 relatives à la copropriété PARC BEL OMBRE sis […], représenté par son syndic FONCIA MARSEILLE, de l’ensemble de ses demandes,

-Débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC BEL OMBRE sis […], représenté par son syndic FONCIA MARSEILLE de l’ensemble de ses demandes,

-Condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC BEL OMBRE sis […] aux dépens de l’instance,

-Rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

-1-

-Condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC BEL OMBRE sis […] à payer à Maître Y la somme de 800 € en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991,

-Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 15 avril 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC BEL OMBRE,

Vu l’annulation de l’assemblée générale du 18 avril 2019, désignant la société FONCIA MARSEILLE comme syndic de copropriété,

Vu les conclusions de désistement de la procédure d’appel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC BEL OMBRE déposées et notifiées le 25 octobre 2021, étant donné qu’aucune assemblée générale n’était intervenue aux fins de désigner à nouveau un syndic de copropriété après l’annulation du mandat du cabinet FONCIA en première instance,

Vu les conclusions d’incident n°2 de M. Z X et M^me B C épouse X déposées et notifiées le 6 janvier 2022, acceptant sans réserve le désistement de l’appelant,

Sur ce,

Vu les articles 384, 385, 400, et 401 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que M. Z X et M^me B C épouse X, intimés, acceptent le désistement de la procédure d’appel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC BEL OMBRE, appelant ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu que l’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Que M. Z X et M^me B C épouse X et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC BEL OMBRE s’accordent sur le partage des dépens, en ce sens que chacune accepte de conserver la charge de ses frais dans la présente procédure.
PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARC BEL OMBRE, à l’égard de M. Z X et M^me B C,

Rappelle que selon l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Dit que chacune des parties devra supporter ses propres frais,

-2-

Dit que la Cour est donc dessaisie du présent dossier N°RG 21/05611.

Fait à Aix-en-Provence, le 7 Février 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier