Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 31 décembre 2021, n° 21/00480

TGI Bobigny 6 décembre 2021

CA Paris
Confirmation 31 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel expiré
La cour a constaté que le délai d'appel de 10 jours avait expiré, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 12, 31 déc. 2021, n° 21/00480
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00480
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 6 décembre 2021, N° 21/06260
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Michel CHALACHIN, président
Avocat(s) :	Nadia OURAGHI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 31 DÉCEMBRE 2021

(n° 503, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 21/00480 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3LU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 21/06260

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 Décembre 2021

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Michel CHALACHIN, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Liselotte FENOUIL, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame Y X (Personne faisant l’objet des soins)

née le […] à LIMOGES

demeurant 13 rue François Couperin 93110 Rosny-sous-Bois

actuellement hospitalisée à l'[…]

comparante en personne, assistée de M^e Nadia OURAGHI, avocate commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L’EPS DE VILLE EVRARD

demeurant […]

non comparant, non représenté,

TIERS

M. A B

demeurant 13 rue François Couperin – 93110 Rosny-sous-Bois

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Anne BOUCHET, substitute générale,

DÉCISION

Le 25 novembre 2021, le directeur de l'[…] a décidé sur le fondement de l’article L.3212-1-II-1° du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de M^me Y X à la demande de M. A X, son époux, au vu de deux certificats médicaux ayant constaté la nécessité de soins immédiats sous surveillance constante, auxquels la personne malade ne pouvait pas consentir en raison de son état mental.

A l’issue de la période initiale d’observation, le directeur de l’établissement d’accueil a décidé le 27 novembre 2021 que la prise en charge de M^me X se poursuivrait sous la forme de l’hospitalisation complète.

Le 6 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi à la requête du directeur d’établissement dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints.

M^me X a interjeté appel de l’ordonnance par lettre simple compostée le 21 décembre 2021 et reçue le 24 décembre 2021 au greffe de la cour.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 décembre 2021. Le ministère public et le tiers ayant demandé l’admission aux soins ont été destinataires d’un avis d’audience.

A l’audience tenue publiquement au siège de la cour :

M^me X, comparante, assistée de son conseil, a poursuivi l’infirmation du chef de l’ordonnance ayant autorisé la poursuite des soins psychiatriques sans son consentement.

Le directeur de l’établissement, partie intimée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

M. X, tiers ayant demandé l’admission, n’a pas comparu et n’a pas adressé d’observations écrites.

Le ministère public a requis oralement la confirmation de la décision attaquée au motif que l’appel interjeté par M^me X était irrecevable.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.3211-18 du code de la santé publique, le délai d’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est de 10 jours à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée à M^me X le 07 décembre 2021.

Le délai d’appel était donc expiré lorsqu’elle a interjeté appel par lettre simple oblitérée le 21 décembre 2021.

Dès lors, son appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par décision rendue par mise à disposition,

Déclarons l’appel de M^me X irrecevable ;

En conséquence, confirmons l’ordonnance attaquée ;

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 31 DECEMBRE 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 31 décembre 2021 par mail à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LRAR

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris