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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 8 févr. 2017, n° 16/04626 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 16/04626 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél 03.89.20.89.04 RG N° : 16/04626 Minute n° 121/17 APPELANT Yuksel GUNERKAVAL Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Prise en la personne de son représentant légal audit siège, venant aux droits de la Banque Populaire d’Alsace Représentée par Me Gérard CAHN, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCEDECADUCITE DE LA DÉCLARATION D’APPEL Nous, Corinne PANETTA, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l’appel interjeté le 04 Octobre 2016 à l’encontre de la décision rendue le 05 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de STRASBOURG, Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d’appel. Condamnons l’appelant aux dépens. COLMAR, le 08 Février 2017 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 08 Février 2017
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