Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., 9 mars 2022, n° 21/07593

INPI 19 janvier 2021

CA Paris
Désistement 9 mars 2022

INPI 9 mars 2022

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté l'absence d'opposition au désistement et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 9 mars 2022, n° 21/07593
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/07593
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 19 janvier 2021, N° 20-2171/COB
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 19 janvier 2021, OP 20-2171 Cour d'appel de Paris, 16 avril 2021
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	ELITE ; ELITE ACADEMIE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	016337925 ; 4640945
Classification internationale des marques :	CL09 ; CL16 ; CL35 ; CL41
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Référence INPI :	M20220090
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Sur les parties

Président :	Isabelle DOUILLET, président
Avocat(s) :	Claire WEYL
Parties :	Société ELITE LICENSING COMPANY SAGL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 09 mars 2022

Pôle 5 – Chambre 1 (n° 054/2022) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/07593 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQWT

Décision déférée à la Cour : Décision du 19 janvier 2021 -Institut National de la Propriété Industriel e RG n° OPP 20-2171/COB

DÉCLARANTE AU RECOURS

Société ELITE LICENSING COMPANY SAGL Société à responsabilité limitée de droit suisse, Immatriculée à l’office du registre du commerce du canton du TESSIN sous le numéro CHE-104.830.610 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Via Cattori 3 6900 PARADISO SUISSE

Représentée et assistée de M^e C W de l’AARPI KERN & WEYL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0251

EN PRESENCE DE :

MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX

Représenté par M^me M J, chargée de mission, munie d’un pouvoir général

APPELÉ EN CAUSE

Monsieur Y R […]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 janvier 2022, en Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Déborah BOHÉE, conseil ère et M^me Isabel e DOUILLET, Présidente de chambre.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Isabel e DOUILLET, présidente M^me Françoise BARUTEL, conseil ère M^me Déborah BOHÉE, conseil ère.

Greffier, lors des débats : M^me K A

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Monica d’ONOFRIO, avocat général, qui a fait connaître son avis,

ARRÊT : • Réputé contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par Isabel e DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine A, Greffière, à laquel e la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision rendue le 19 janvier 2021 par laquel e le directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e (INPI) a rejetée l’opposition formée le 9 juil et 2020 par la société ELITE LICENSING COMPANY SAGL à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 4 640 945 déposée le 21 avril 2020 par M. Y R portant sur le signe verbal «ELITE ACADEMIE»,

Vu le recours formé le 16 avril 2021 contre cette décision par la société ELITE LICENSING COMPANY SAGL;

Vu la convocation à l’audience du 25 janvier 2022 adressée au directeur général de l’INPI et à la société ELITE LICENSING COMPANY SAGL, et par acte d’huissier de justice à M. Y R le 24 décembre 2021,

Vu les conclusions de désistement adressées à la cour le 16 décembre 2021 par lesquel es la société ELITE LICENSING COMPANY SAGL indique se désister de son recours initié contre la décision rendue par l’INPI le 19 janvier 2021,

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La société ELITE LICENSING COMPANY SAGL, la représentante de l’INPI et le ministère public entendus en leurs observations orales, M. Y R n’ayant pas constitué avocat, mais régulièrement informé de la date de l’audience et des conclusions de désistement de la requérante;

SUR CE : La cour constate que la requérante entend se désister du recours initié contre la décision de l’INPI rendue le 19 janvier 2021.

En l’absence d’opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Donne acte à la société ELITE LICENSING COMPANY SAGL de son désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société ELITE LICENSING COMPANY SAGL, à M. Y R ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI