AFFAIRE :N° RG 17/00615 -

N° Portalis DBVC-V-B7B-FYTO

Code Aff. :

ARRÊT N° PH. JB.

ORIGINE : DECISION en date du 18 Janvier 2017 du Tribunal de Commerce de Caen -

RG n° 2016 00968

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2018

APPELANTE :

SARL AGENCE POUR L’ECONOMIE D’ENERGIE

N° SIRET : 519 723 910

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Coralie LOYGUE, substituée par M^e MAC GRATH, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

DIAGFORM AGENCY LTD

N° SIRET : 804 558 849

23/25 rue Jean-Jacques Rousseau

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Jérémie PAJEOT, substitué par M^e BALAVOINE, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BRIAND, Président de chambre,

M^me HEIJMEIJER, Conseiller, rédacteur,

M^me GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 11 octobre 2018

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 06 décembre 2018 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me BRIAND, président, et M^me LE GALL, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 08-11-2016, la société Diaform Agency LTD a assigné la société AP2E pour avoir paiement de factures afférentes à deux types de prestations, à savoir de la téléprospection (prise de rendez vous pour réalisation de bilans thermiques avec établissement d’une fiche par RV) et des commissions de portage (contrats passé par la société Diaform Agency LTD ensuite cédés à la société AP2E à charge pour celle-ci de se faire régler par le client et de rétrocéder le prix sous déduction de la valeur de ses propres prestations et fournitures).

Par jugement réputé contradictoire en date du 18-01-2017, le tribunal de commerce de Caen a condamné la société AP2E à payer à la société Diaform Agency LTD la somme de 42 064,61 € avec intérêts au taux légal à compter du 23-05-2016, outre la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 14-02-2017, la société AP2E a relevé appel de la décision.

Par conclusions remises au greffe le 10-10-2018, la SARL AP2E demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action à la suite de l’accord intervenu entre les parties.

Par conclusions du même jour, la société Diagform Agency LTD fait part de son acceptation du désistement.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 784 du code de procédure civile et au vu des conclusions de désistement, il y a lieu d’ordonner le rabat de la clôture en date du 13-06-2018 et de fixer la nouvelle clôture à l’ouverture des débats lors de l’audience du 11-10-2018.

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il ya lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL AP2E à l’encontre de la société Diagform Agency LTD à la suite de l’accord intervenu entre les parties, l’intimée renonçant au bénéfice du jugement déféré au profit de l’indemnité transactionnelle réglée par l’appelante à hauteur de 24 000 €.

Ce désistement est parfait au vu de l’acceptation expresse de la société Diagform Agency LTD, avec pour conséquence l’extinction de l’instance.

Au vu des conclusions, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la SARL AP2E et par voie de conséquence l’extinction de l’instance.

Dit que chaque partie conservera la charge des ses dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]