Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 19 octobre 2022, n° 22/10439

TGI 19 mai 2022

CA Paris 19 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions avait expiré sans qu'aucune observation écrite ne soit fournie, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 19 oct. 2022, n° 22/10439
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/10439
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 mai 2022, N° 20/01623
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHFrancine HAVET
Parties :	S.A.R.L. BATOFAR, ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE SACEM Société civile à capital variable

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 22/10439 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF43Z

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2022

Date de saisine : 17 Juin 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement de droits d’auteur ou de droits voisins

Décision attaquée : n° 20/01623 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mai 2022

Appelante :

S.E.L.A.S. ETUDE JP SELAS ETUDE JP, en la personne de Maître [E] [N], Es qualités de «Mandataire liquidateur » de la société « BATOFAR », représentée par M^e Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 – N° du dossier 18.02.01

Intimées :

Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE SACEM Société civile à capital variable prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité , représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2020.103.

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [Y] Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la société « BATOFAR »

S.A.R.L. BATOFAR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 page)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 03 octobre 2022,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 30 août 2022.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 19 octobre 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties