Non-lieu à statuer 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 13 févr. 2025, n° 24/05297 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/05297 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Périgueux, 16 septembre 2024, N° 2023.1057 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. BREWING AND CO
C/
S.A.S. TBS DISTRIBUTION
— ---------------------
N° RG 24/05297 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBUF
— ---------------------
DU 13 FEVRIER 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ---------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 13 février 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. BREWING AND CO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023.1057) rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 05 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. TBS DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Maryline BERNARD, avocat au barreau de PERIGUEUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 10 février 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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