Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 août 2023, n° 23/03576

TGI Bobigny 24 août 2023

CA Paris
Infirmation 28 août 2023

Arguments

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Accepté
Application des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a estimé que le premier juge a commis une erreur en mettant fin à la mesure de maintien, car il n'a pas pris en compte les dispositions légales permettant un prolongement du maintien en zone d'attente.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 août 2023, n° 23/03576
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03576
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 24 août 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERAS
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03576 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICLW

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2023, à 15h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffièreaux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-De-Marne

INTIMÉE

Mme [K] [F] épouse [W]

née le 20 Juin 1969 à [Localité 1]

de nationalité Malienne

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 août 2023 à 15h20, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [K] [F] épouse [W], en zone d’attente de l’aéroport de [2], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 août 2023, à 15h13, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par courriel le 26 août 2023 à 12h35 à M^e Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'; dès lors, à défaut de moyens, tirés d’un inexercice effectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, les documents présentés au contrôle et lors de l’audience dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance et statuant à nouveau, à défaut d’autres moyens soulevés en cause d’appel et au regard de la régularité de la procédure et de la requête en prolongation, d’ordonner le maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS le maintien en zone d’attente de Mme [K] [F] épouse [W] pour une durée de huit jours.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 28 août 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant