COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 11 Septembre 2025

N° 2025/402

Rôle N° RG 25/00373 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAM

[O] [S]

[X] [T] épouse [S]

C/

[G] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jérôme CULIOLI

M^e Thimothée JOLY

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 21 Juillet 2025.

DEMANDEURS

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE

Madame [X] [T] épouse [S], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025..

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 18 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Nice , a notamment

— rejeté la demande de sursis à statuer formée par monsieur [O] [S] et madame [X] [S],

— annulé le congé pour vente délivré par madame [G] [J] à monsieur et madame [S] le 11 décembre 2023,déclaré ecevable la demande de madame [J] tendant à la résiliation du bail d’habitation consenti le 21 juillet 2015,

— prononcé la résiliation dudit bail,

— ordonné à défaut de départ spontané l’expulsion de monsieur et madame [S] et dit que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ne s’appliquera pas,

— débouté madame [J] de sa demande d’astreinte,

— condamné solidairement monsieur et madame [S] à payer à madaùe [J] une indmenité mensuelle d’occupation d’un montant de 1600 euros jusqu’à restitution des clés,

— condamné solidairement monsieur et madame [S] à payer à madame [J] la somme de 52443,90 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés au 17 avril 2025,

— débouté monsieur et madame [S] de leur demande de délais de paiement,

— débouté monsieur et madame [S] de leur demande de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire,

— condamné monsieur et madame [S] aux dépens,

— condamné monsieur et madame [S] à payer à madame [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 4 juillet 2025, monsieur [L] [S] et madame [X] [S] ont interjeté appel de la décision et par acte du 21 juillet 2025, ils ont fait assigner madame [G] [J] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de madame [J] aux dépens et à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

A l’audience du 22 mai 2025, monsieur et madame [S] se sont désistés de leur instance.

Le désistement a été accepté par la défenderesse.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même code prévoit : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l’article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation'

En l’espèce, monsieur et madame [S] ont indiqué à l’audience se désister de leur instance;

La défenderesse l’a accepté

Il sera en conséquence constaté.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte'

En application de ce texte, monsieur et madame [S] supporteront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé

CONSTATONS le désistement de monsieur [O] [S] et madame [X] [S] née [T]

CONDAMNONS monsieur [O] [S] et madame [X] [S] née [T] aux dépens,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE