Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 octobre 2024, n° 24/04780

TGI Paris 16 octobre 2024

CA Paris
Confirmation 18 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel était dénuée d'éléments de contestation et ne constituait pas une motivation suffisante, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 oct. 2024, n° 24/04780
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04780
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 octobre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2024
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04780 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFV2

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 10h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline Gautier greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [T]

né le 31 décembre 2005 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 17 octobre 2024 à 12h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 17 octobre 2024 à 12h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 11 novembre 2024 ;

— Vu l’appel interjeté le 16 octobre 2024, à 15h22, par M. [E] [T] ;

— Vu les observations transmises par l’intéressé au greffe le 17 octobre 2024 à 16h20 ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose : " Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

En l’espèce la déclaration d’appel est dénuée d’élément de contestation de l’ordonnance contestée. La déclaration d’appel n’est pas recevable comme dénuée de tout élément de contestation de l’ordonnance contestée, la critique ainsi libellée « je souhaite contester la décision du juge » ne correspond pas à une motivation, au sens de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de toute explication.

De plus l’attestation d’hébergement chez Monsieur [J] [X] qu’il produit ne constitue pas une garantie suffisante, puisqu’il ne sera qu’occupant sans droit ni titre pouvant quitter les lieux sans plus de formalités.

De sorte que déclaration d’appel doit être considérée comme non motivée, au sens de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 octobre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.