2023F01793 – 2401100008/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 11/01/2024
JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective: 2024RJ36
La SARL KIELTOLAKI
Numéro de rôle général : 2023F1793
DEMANDEUR
SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de
.
Commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI […]
DEFENDEUR
La SARL KIELTOLAKI
6 Rue Dumont d’Urville […] 20 Rue de l’Equerre 83000 TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14/12/2023 où siégeaient Monsieur
Patrick ROMAGNOLI Président, Monsieur AJ-Louis MUSCATELLI et Monsieur Stéphane
FRANCHINI, Juges.
Greffier lors des débats, Madame PERELLO-BONNO Anna.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/01/2024.
Minute signée par Monsieur Patrick ROMAGNOLI, Président et Maître Franklin DOUCEDE
Greffier.

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FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL KIELTOLAKI – 20 Rue de l’Equerre 83000 TOULON.
ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur Z AA en qualité de Juge Commissaire, Monsieur AB AC en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.
ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2020 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL KIELTOLAKI ;
ATTENDU que par requête en date du 22/11/2023, la SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan;
ATTENDU que Monsieur AD AE gérant de la SARL KIELTOLAKI a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/12/2023 à 9hrs;
ATTENDU que Maître LUCCISANO Guillaume Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL KIELTOLAKI ;
ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI représentée par M^me AF AG a comparu et maintien les termes de sa demande.
ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience émet un avis favorable sur la demande présentée.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.
ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL KIELTOLAKI et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
l’un des seuils prévus par l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi,
VU l’article L 626-27 du Code de commerce,
VU la requête de la SCP BR Associés prise en la personne de M^e X Y es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL KIELTOLAKI ; fo

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VU les réquisitions de M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint.
PRONONCE la résolution du plan de redressement de La SARL KIELTOLAKI – 20 Rue de l’Equerre 83000 TOULON ;
OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de La SARL KIELTOLAKI – 20 Rue de l’Equerre 83000
TOULON ;
DESIGNE Monsieur Z AA Juge Commissaire et Monsieur AB AC Juge
Commissaire suppléant ;
DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire la SCP BR Associés prise en la personne de M^e X
Y – […] ;
DESIGNE SARL AH AI et AJ AK, 54 Avenue Georges Clémenceau et Rue Saint
Bernard 83000 TOULON Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au
Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
FIXE provisoirement au 11/01/2024 la date de cessation des paiements;
MAINTIENT Monsieur AD AE en sa qualité de représentant légal de la SARL
KIELTOLAKI, le siège social de celle-ci réputé fixé au […] ;
ORDONNE la cessation totale d’activité.
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL KIELTOLAKI-20 Rue de l’Equerre 83000 TOULON en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.
DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de
12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef
d’entreprise :
Monsieur AD AE
99 Cours Lafayette
83000 TOULON
et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
K

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FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
Patrick ROMAGNOLI Franklin DOUCEDE
5 은 Copie exécutoire délivrée le 11/01/2024 à SCP BABAU – CHAMBON
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EXPÉDITION sur 4 pages, certifiée conforme à la minute
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Délivrée à TOULON le 12/01/2024