Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 11 janvier 2024, n° 23/08187

CA Paris
Non-lieu à statuer 11 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. Les appelants, Monsieur [S] [B] et Madame [P] [F], ont demandé à la cour de réexaminer la décision du tribunal de première instance. Cependant, les appelants se sont désistés de leur appel, ce que les intimés ont accepté. La juridiction de première instance avait constaté la validité de la promesse de vente, mais la cour d'appel a simplement pris acte du désistement, considérant qu'il était parfait. Par conséquent, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les frais seraient à la charge de chaque partie, confirmant ainsi la décision de première instance par l'absence de contestation sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 11 janv. 2024, n° 23/08187
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/08187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric INGOLDThomas RAELKarl SKOGThierry KUHN
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	son gérant en exercice domicilié audit siège, S.A.R.L. LM CONSEIL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 23/08187 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSCA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Mai 2023

Date de saisine : 16 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/02109 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 10 Mars 2023

Appelants :

Monsieur [S] [B], représenté par M^e Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS

Madame [P] [F], représentée par M^e Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Maître [D] [H], représenté par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier A21075

Madame [T] [G], représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 233935

Monsieur [R] [A], représenté par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 233935

S.A.R.L. LM CONSEIL prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège, représentée par M^e Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, à la charge de chacune des parties.

Paris, le 11 Janvier 2024