Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 27 juin 2024, n° 23/19649

CA Paris 27 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de vente forcée
La cour a rejeté cette prétention, considérant que la demande de vente forcée était fondée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Non-respect des formalités de remise des actes d'assignation
La cour a constaté que la déclaration d'appel était caduque en raison du non-respect des délais de remise des actes d'assignation, conformément aux articles 922 et 930-1 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'issue du litige
La cour a jugé que l'issue du litige justifiait la condamnation des appelantes aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 27 juin 2024, n° 23/19649
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/19649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	David MEASJessica CHUQUET
Cabinet(s) :	CABINET CHUQUET
Parties :	judiciaire » de la « SCI MONDORIVOLI », S.C.I. MONDORIVOLI c/ SOCIÉTÉ M<unk>NCHENER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/19649 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUO2

Décision déférée à la cour :

Jugement du 16 novembre 2023-Juge de l’exécution de Paris-RG n° 22/00154

APPELANTES

S.C.I. MONDORIVOLI

[Adresse 4]

Représentée par M^e Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

S.E.L.A.S. ASCAGNE

Ès-qualités d« Administrateur judiciaire » de la « SCI MONDORIVOLI »

prise en la personne de Maître [V] [D], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance au redressement judiciaire de la SCI MONDORIVOLI, fonctions auxquelles elle a été désignée par un jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 30 novembre 2023,

[Adresse 3]

Représentée par M^e Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

S.E.L.A.R.L. FIDES

Ès-qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SCI MONDORIVOLI »

prise en la personne de Maître [E] [F], fonctions auxquelles elle a été désignée par un jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 30 novembre 2023.

[Adresse 5]

Représentée par M^e Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

INTIMÉES

SOCIÉTÉ MÜNCHENER HYPOTHEKENBANK EG.

société coopérative de droit allemand, dont le siège est situé à [Localité 8] (Allemagne) [Adresse 7], immatriculée au Registre des Coopératives auprès du Tribunal d’Instance de Munich sous le n°G n R 396.

Représentée par M^e David MEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0705

LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9] I-II, Comptable chargé du recouvrement

[Adresse 1]

[Localité 6]

N’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 29 mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Bénédicte PRUVOST dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 avril 2022 et publié le 10 mai suivant, la société de droit allemand Münchener Hypothekenbank a entrepris une procédure de saisie immobilière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de la SCI Mondorivoli, portant sur des biens immobiliers sis [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 10], pour paiement de la somme de 15.881.820,95 euros.

Selon jugement du 16 novembre 2023, le juge de l’exécution a :

rejeté les prétentions de la SCI Mondorivoli tendant à l’irrecevabilité de la demande de vente forcée et de la procédure de saisie immobilière,

ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 28 avril 2022,

fixé l’audience d’adjudication au 14 mars 2024,

fixé la créance du poursuivant à la somme de 15.881.820,95 euros,

organisé les modalités de visite du bien et de publicité de la vente,

dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Par déclaration du 20 décembre 2023, la SCI Mondorivoli, assistée de la SELAS Ascagne ès-qualités d’administrateur judiciaire et de la SELARL Fides ès-qualités de mandataire judiciaire, ont formé appel du jugement susvisé, intimant la société de droit allemand Münchener Hypothekenbank et le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Paris I-II. Selon ordonnance du 4 janvier 2024, elles ont été autorisées à assigner à jour fixe pour l’audience du 29 mai 2024.

Par acte du 3 janvier 2024, la société de droit allemand Münchener Hypothekenbank a constitué avocat.

Les appelantes n’ont pas adressé les actes d’assignation au greffe par voie électronique avant la date de l’audience du 29 mai 2024.

Par message RPVA délivré à la suite de l’audience du 29 mai 2024, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations éventuelles sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d’appel en application des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile.

Aucune des parties n’a présenté d’observations en réponse.

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Selon les dispositions de l’article 922 du code de procédure civile, applicable à la procédure à jour fixe devant la cour d’appel, la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

En outre, l’article 930-1 alinéa 1er du même code dispose que, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Ces dispositions, insérées à la sous-section 4 consacrée aux dispositions communes, s’appliquent à l’assignation à jour fixe.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, en matière d’assignation à jour fixe, la cour est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation avant la date fixée pour l’audience, par conséquent au plus tard la veille de l’audience, à peine de caducité de la déclaration d’appel, cette remise devant être faite par voie électronique.

Or les appelantes n’ont pas placé leurs actes d’assignation avant le 29 mai 2024.

Dans ces conditions, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.

Sur les dépens

L’issue du litige commande de condamner les appelantes aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel formée par la SCI Mondorivoli, assistée de la SELAS Ascagne ès-qualités d’administrateur judiciaire et de la SELARD Fides ès-qualités de mandataire judiciaire ;

Condamne la SCI Mondorivoli, assistée de la SELAS Ascagne ès-qualités d’administrateur judiciaire et de la SELARL Fides ès-qualités de mandataire judiciaire aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,