Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 mai 2024, n° 23/03619

TASS Meaux 12 janvier 2018

CA Paris 10 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
La cour a estimé que l'affaire ne pouvait être plaidée tant qu'il n'y avait pas de mandataire ad hoc désigné, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 10 mai 2024, n° 23/03619
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03619
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 12 janvier 2018, N° 16/00643
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eloi BOUILLARD
Parties :	S.A.S. [ 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 10 Mai 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/03619 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWEK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 16/00643

APPELANTE

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Eloi BOUILLARD, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

[7]

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Mme [Y] [D] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport :

Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et M^me Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [4] représentée par son mandataire liquidateur Me [L] (Selarl Garnier Guillouët) a interjeté appel du jugement n°16-00643 rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans un litige l’opposant à l’Urssaf [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par arrêt du 18 février 2022, la présente cour a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/02207 de son rôle.

L’affaire a été rétablie à la demande de la société [4] représentée par son mandataire liquidateur et ré enregistrée sous le numéro RG : 23/03619.

A l’audience du 29 février 2024 à 13h30, l’Urssaf indique à la cour que la procédure de liquidation judiciaire de sa cliente a été clôturée pour insuffisance d’actif. L’avocat, de la société indique qu’il n’a pas connaissance de la désignation d’un administrateur.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/03619 de son rôle.

DIT que l’affaire pourra être rétablie sur justification de la désignation et de la mise en cause d’un mandataire ad hoc de la société [4] ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.

La greffière, La présidente.