Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2024, n° 24/06117

CA Paris
Confirmation 28 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'audition par les autorités guinéennes
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait aucune critique de la décision de prolongation et ne présentait pas d'éléments circonstanciés sur la situation de l'appelant.
Rejeté
Absence de preuve de délivrance de laissez-passer
La cour a constaté que ces arguments ne contestaient pas la légalité de la rétention au regard des règles applicables à la prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 déc. 2024, n° 24/06117
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06117 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQZZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 décembre 2024, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Roulaud, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [R] [V]

né le 03 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 28 décembre 2024 à 11h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 28 décembre 2024 à 11h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 décembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [R] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 26 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 décembre 2024, à 10h28, par M. [I] [R] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel consiste en plusieurs paragraphes stéréotypés etune argumentation reposant sur l’absence d’audition de l’intéressé par les autorités guinéennes et l’absence de preuve d’une délivrance de laissez-passer à bref délai ou de réservation d’un vol. Ces circonstances sont celles qui s’imposent à partir de la troisième prolongation selon l’article L. 742-5 du code précité (la situation d’espèce est une deuxième prolongation selon l’article L. 742-4 ).

Or, d’une part, la déclaration d’appel ne contient aucune critique de la décision de prolongation, notamment au regard des conditions du maintien de la rétention au stade de la deuxième prolongation, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-4 du code précité, d’autre part, la déclaration d’appel ne comporte aucun élément circonstancié sur la situation de M. [V].

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.