Infirmation 21 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 3e ch. famille, 21 sept. 2022, n° 21/04001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 21/04001 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Avignon, 23 septembre 2021, N° 12/02768 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2022 |
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Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 21/04001 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IHR4
AB
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
23 septembre 2021
RG:12/02768
[D]
C/
[I]
Grosse délivrée
le 21/09/2022 à :
Me Dumas Lairolle
Me Pericchi
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [P] [D]
né le 20 octobre 1962 à [Localité 3] (84)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON
Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
INTIMÉE :
Madame [V] [I] épouse [D]
née le 27 septembre 1968 à [Localité 4] (44)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre
Madame Catherine DOUSTALY, Conseillère
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffière,
DÉBATS :
hors la présence du public le 06 juillet 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2022
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre, en Chambre du conseil, le 21 septembre 2022,
[…]
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Statuant, en Chambre du conseil, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées relatives aux dommages-intérêts
Le réforme en ses dispositions critiquées relatives à la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau sur ce seul point,
Condamne Monsieur [D] à verser à Madame [I] une prestation compensatoire de 200.000,00 euros ;
Y ajoutant,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties supporte la charge des dépens d’appel par elle avancés.
Arrêt signé par le Président de Chambre et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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