Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 septembre 2024, n° 19/22075

TCOM Paris 24 octobre 2019

CA Paris 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que l'absence de diligences pendant plus de deux ans a conduit à la péremption de l'instance, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner la société Iconoclaste à verser une somme à la société Ephi Expertise Conseil sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de condamner la société Iconoclaste aux entiers dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société Iconoclaste a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris qui l'avait condamnée à payer des sommes à la société Ephi Expertise Conseil. La cour d'appel a été saisie d'une demande de péremption d'instance, fondée sur l'article 386 du Code de procédure civile, en raison de l'absence de diligences des parties depuis mars 2021. Le tribunal de première instance a constaté que la péremption était acquise, n'ayant pas été interrompue par des actes procéduraux. La cour d'appel a confirmé cette décision, prononçant la péremption de l'instance et condamnant Iconoclaste aux dépens et à verser 1 500 euros à Ephi Expertise Conseil au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 12 sept. 2024, n° 19/22075
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/22075
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 octobre 2019, N° 2017015740
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric DE KERVENOAELArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGCABINET Z
Parties :	SAS ICONOCLASTE c/ SARL EPHI EXPERTISE CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ephi Expertise Conseil, Me

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 19/22075 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCX3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2019

Date de saisine : 09 Décembre 2019

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2017015740 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Octobre 2019

Appelante :

SAS ICONOCLASTE, représentée par M^e Cédric DE KERVENOAEL de la SELARL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 – N° du dossier FF07692

Intimée :

SARL EPHI EXPERTISE CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00083498

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn RANOUX-JULIEN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Par déclaration du 29 novembre 2019 la société Iconoclaste a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a :

— débouté la société Iconoclast de sa demande de sursis à statuer ;

— condamné la société Iconoclast à payer à la société Ephi Expertise Conseil la somme de 60.723,25 euros assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 juin 2015 ;

— condamné la société Iconoclast à payer à la société Ephi Expertise Conseil la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamné la société Iconoclast aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 17 avril 2024, la société Ephi Expertise Conseil a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident aux termes desquels elle demande de :

Vu l’article 386 du Code de procédure civile, ensemble l’article 524 du même code.

Vu l’absence de diligences des parties depuis le 04 mars 2021,

Constater que la péremption est acquise depuis le 05 mars 2023.

Prononcer la péremption et le dessaisissement de la cour.

Condamner la société Iconoclast à verser à la Ephi Expertise Conseil la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

La société Iconoclast n’a pas conclu en réponse.

MOTIFS

Sur la péremption d’instance :

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Les parties ont conclu au fond le 28 février 2020 pour la société Iconoclast et le 27 avril 2020 pour la société Ephi Expertise Conseil.

Par ordonnance du 6 mai 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de la société Iconoclast et l’a condamnée aux dépens de l’incident, ainsi qu’à verser à la Société Ephi Expertise Conseil une indemnité de 1.000 euros.

Depuis lors, il n’est pas démontré que le délai de péremption ait été interrompu par un acte, de l’une ou l’autre des parties, de nature à faire progresser la procédure.

La péremption de l’instance est donc acquise.

Sur les mesures accessoires :

Il convient de condamner la société Iconoclast aux entiers dépens de l’incident.

L’équité commande de condamner la société Iconoclast à verser à la Ephi Expertise Conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la péremption de l’instance ;

Condamne la société Iconoclast à verser à la Ephi Expertise Conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Iconoclast aux entiers dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Marilyn RANOUX-JULIEN , magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 12 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état