COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 21/18534 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CERIV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2021

Date de saisine : 26 Octobre 2021

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l’Etat ou une collectivité territoriale

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de creteil le 25 Mai 2021

Appelant :

Monsieur [X] [H], représenté par M^e Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/038701 du 20/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

Intimés :

Monsieur [B] [T], représenté par M^e Marie-emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – N° du dossier 2022-25

Monsieur [V] [G]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Le 20 janvier 2015, M. [H] a saisi le Conseil de Prud’Hommes de Créteil afin d’obtenir la condamnation de M. [B] [T] à lui verser diverses indemnités.

Dans le cadre de cette procédure, M. [B] [T] a assigné en intervention forcée son ancien sous-traitant, M. [V] [G].

Par jugement en date du 19 novembre 2015, le Conseil de Prud’Hommes de Créteil a considéré que les éventuelles relations de travail dans le cadre de formations d’agents d’escales dispensées par M. [H] ne relevaient pas de la juridiction prud’homale.

Par arrêt définitif rendu le 21 décembre 2017, la Cour d’Appel de Paris a rejeté le contredit formulé par M [H], dit que les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail, renvoyé l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Créteil

Par jugement rendu le 25 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Créteil a :

— Débouté M. [H] de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamné M. [H] à payer à M. [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 23 octobre 2021, M. [H] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

M. [T] n’ayant pas constitué avocat, M. [H] lui a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant le 7 février 2022, à son domicile à la Réunion.

M. [T] a notifié ses conclusions d’intimé par RPVA, le 7 juin 2022.

Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 18 septembre 2024, M. [H] demande au Conseiller de la mise en état de déclarer les conclusions et pièces de M. [T] irrecevables parce que déposées au-delà du délai de 3 mois de l’article 909 du code de procédure civile.

M [T] a conclu le 16 octobre 2024 en réponse à l’incident en faisant valoir que dans la mesure où il demeure dans un département d’outre-mer, il disposait d’un mois de délai supplémentaires et que ses conclusions sont donc recevables. Il demande en outre que le conseiller de la mise en état ordonne à M. [H] de communiquer les pièces numérotées 20 : jugement du conseil de prud’hommes, 21 saisine du conseil de prud’hommes et 22 : relevé de carrières, qu’il soutient ne pas avoir reçues.

L’affaire a été plaidée le 23 octobre 2024.

MOTIFS

En application des dispositions combinées des articles 909 et 911-2 du code de procédure civile, l’intimé qui demeure dans un département d’outre-mer dispose d’un mois supplémentaire pour conclure, et donc d’un délai de quatre mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. En l’espèce M [T] demeure à la Réunion, l’acte d’appel et les conclusions lui ont été signifiées le 7 mars 2022, ses conclusions déposées le 7 juin 2022 sont donc recevables.

Les parties n’ont pas été convoquées sur l’incident de non communication de pièces soulevé dans des conclusions tardives, le conseiller de la mise en état n’en était pas saisi et il appartiendra à M [T] s’il souhaite communication de ces pièces (qu’il a déjà en sa possession) de faire des conclusions spécifiques d’incident en ce sens.

La demande d’irrecevabilité des conclusions a obligé M [T] à conclure et il est équitable de lui accorder 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboutons M [H] de sa demande d’irrecevabilité des conclusions de M [T],

Déclarons recevables les conclusions de M [T] déposées le 7 juin 2022 sur le RPVA,

Condamnons M [H] à payer à M [T] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons M [T] aux éventuels dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 11 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état