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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 29 oct. 2024, n° 24/11002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/11002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 17 mai 2024, N° 23/09037 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 24/11002 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTMN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Juin 2024
Date de saisine : 24 Juin 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23/09037 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 17 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [F] [G], représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE – DÉPARTEMENT VIAXEL, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 38810
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Alexandre DARJ, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 septembre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 16 septembre 2024,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 29 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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