Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 19 déc. 2024, n° 24/14743 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/14743 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5WQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2024
Date de saisine : 30 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/01637 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Décembre 2023
Appelante :
Madame [S], [R] [Y] [N], représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014477 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [M] [H], représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001126 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Etablissement Public PARIS HABITAT, représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12/11/2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 05/11/2024
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Déficit ·
- Bruit ·
- Colloque ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Avis ·
- Salarié ·
- Condition
- Demande en garantie formée contre le vendeur ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Service ·
- Prix ·
- Obligation de délivrance ·
- Fonds de commerce ·
- Contrats ·
- Chiffre d'affaires ·
- Liquidateur ·
- Vendeur
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Fins de non-recevoir ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Lettre de mission ·
- Retard ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Assignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Intégrité ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Procédure d'urgence ·
- Atteinte ·
- Risque ·
- Écrit
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Communication électronique ·
- Mise en état ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Véhicule ·
- Demande de radiation ·
- Astreinte ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Demande ·
- Expertise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Nullité ·
- Pourvoi en cassation ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Marches ·
- Discrimination syndicale ·
- Magasin ·
- Pièces ·
- Salariée ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avenant ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Coffre-fort ·
- Document ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Chiffre d'affaires ·
- Rémunération
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- International ·
- Activité économique ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Entreprise ·
- Avocat ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Audit
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune ·
- Square ·
- Copropriété ·
- Habitat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.