COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 22/11770 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGARX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Juin 2022

Date de saisine : 07 Juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision

Décision attaquée : n° 2022004017 rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE le 28 Avril 2022

Dans l’affaire opposant :

S.A.S.U. HERMES BOISSONS, agissant poursuites et diligences de son Président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Appelante

à

S.A.R.L. FRITO-LAY TRADING COMPANY (EUROPE) GMBH, société de droit suisse, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège., représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269805

Intimée

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE RADIATION

(n°2024/ 62 , 2 page)

Vu les renvois ordonnés par le conseiller de la mise en état les 04 octobre et 08 novembre 2022 afin qu’il soit procédé à la reprise d’instance par intervention des organes de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Hermes Boissons par jugement du tribunal de commerce de Beauvais rendu le 13 septembre 2022 ;

Vu la lettre du conseil de la société Hermes Boissons du 9 décembre 2024 précisant qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de cette dernière ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

L’affaire ayant été appelée à l’audience de procédure du 10 decembre 2024 ;

Motifs de la décision

1. Par jugement du 13 septembre 2022, la société Hermes Boissons a été placée en redressement judiciaire ;

2. En vertu des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, une telle décision emporte interruption de l’instance.

3. Deux renvois ont été ordonnés afin de permettre aux organes de la procédure collective de prendre position sur la poursuite de la procédure et la reprise de l’instance.

4. Aucune diligence n’ayant été accomplie en ce sens depuis le 13 septembre 2022, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de prononcer la radiation de l’affaire.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate l’interruption de l’instance ;

2) Prononce la radiation de l’affaire ;

3) Dit que cette radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

4) Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties, sur justification de l’intervention du mandataire liquidateur de la société Hermes Boissons et de conclusions prenant en compte la mise en liquidation judiciaire de cette société ;

5) Réserve les dépens.

Paris, le 10 Décembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties