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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 10 juil. 2025, n° 24/09864 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/09864 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 avril 2024, N° 2022035685 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/09864 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQH5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022035685 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. MY CAR, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20240762
Intimés :
Monsieur [E], [X] [I], représenté par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240345
Monsieur [G] [K], représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
S.C. HPA venant aux droits de la SARL ATIS PRODUCTION en vertu d’une décision de transmission universelle de patrimoine en date du 23 septembre 2024, société civile au capital social de 894 661,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 537 551 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240345
S.A.S. [K] CONSEIL ET GESTION ' Agissant poursuites et diligences de son président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
S.A.S. AUTOPUZZ prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.10654
S.A.S. BLUECAR prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240295
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Paris, le 10 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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