Non-lieu à statuer 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 7 mai 2025, n° 25/01318 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | la SNC JUIN SAINT HUBERT suite à une transmission universelle de patrimoine, SAS FREY RIVIERA c/ SAS NB POLYGONE, SAS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/01318 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKDP
Ordonnance n° 2025/M103
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS FREY RIVIERA Venant aux droits de la SNC JUIN SAINT HUBERT suite à une transmission universelle de patrimoine
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS
Appelante
SAS NB POLYGONE
SELARL MJ [D] Prise en la personne de Maître [L] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS NB POLYGONE
SELARL [T] [N] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [T] [N], agissant tant en sa qualité d’administrateur judiciaire qu’en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS NB POLYGONE
Intimées
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de SAS FREY RIVIERA, appelante contre SAS NB POLYGONE, SELARL MJ [D], SELARL [T] [N] & ASSOCIES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01318 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKDP et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 7 mai 2025
La greffière
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