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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 13 nov. 2024, n° 24/08214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/08214 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 mars 2024, N° 2023027758 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/08214 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLUK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2024
Date de saisine : 14 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 2023027758 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Mars 2024
Appelants :
Monsieur [G] [S], représenté par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MBPM, représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. LE JOKER 2 PARIS LIBRAIRIE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 23 juillet 2024,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 13 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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