REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

(n°658, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00658 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Novembre 2024 -Tribunal Judiciaire d’EVRY (Juge du siège) – RG n° 24/03522

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Novembre 2024

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [V] [E]

demeurant [Adresse 1]

comparante, non représentée,

INTIMÉS

1°/ M. [D] [E] (Personne ayant fait l’objet de soins)

né le 07/01/2004 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Ayant été hospitalisé au centre hospitalier Sud Ile de France

non comparant en personne, représenté par M^e Stéphanie GOZLAN, avocat commis d’office au barreau de Paris,

2°/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN

non comparant, non représenté,

TIERS

Madame [V] [E]

demeurant [Adresse 1]

comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Chantal BERGER, avocate générale,

Comparante,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence une première fois le 25 octobre 2024. Cette mesure a été levée, après expertise, par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d’Evry-Courcouronnes le 14 novembre 2024.

Le 15 novembre 2024 une nouvelle mesure d’hospitalisation sous contrainte a été prise à la demande d’un tiers, en urgence, concernant Monsieur [D] [E].

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d’Evry-Courcouronnes a, de nouveau, ordonné la levée de la mesure sur la base de l’expertise préalablement rendue et en dépit d’un avis motivé du médecin concluant à la nécessité de maintenir des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.

Madame [V] [E], mère de Monsieur [D] [E], et tiers à l’origine de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, a interjeté appel de la décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2024, laquelle s’est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Madame [V] [E] est revenue sur les difficultés de son fils, expliquant qu’il a commencé à aller mal suite au décès brutal d’un de ses amis, mort dans une rixe, le 03 septembre 2024 ; qu’une première dégradation majeure de son état est apparue le 18 septembre, date à laquelle il a tenu des propos incohérents, a sauté du deuxième étage, armé d’un couteau, a pris la fuite, a arrêté un véhicule puis provoqué un accident de la circulation. Il a été admis à l’hôpital psychiatrique mais s’est enfuit pour être ensuite ramené par la police et les pompiers. Ne voulant pas y rester, sa s’ur ainée a accepté de le prendre en charge un temps à son domicile. Il sera finalement hospitalisé à nouveau le 25 octobre après une nouvelle crise avec un fort sentiment de persécution à l’égard de sa mère. Il est revenu le 22 novembre au domicile familial et depuis se montre menaçant, refuse de prendre son traitement, de voir le CMP, menace de s’en prendre à sa s’ur, de se suicider, il se sent persécuté, n’est pas du tout stable. Madame [V] [E], tout comme son mari qui l’accompagne et relate les mêmes propos, demandent la reprise de l’hospitalisation sous contrainte.

Par des conclusions reprises oralement à l’audience, le conseil de Monsieur [D] [E], non-comparant, soulève l’irrecevabilité de l’appel de Madame [V] [E], mère du patient.

L’avocate générale a requis oralement que l’appel soit déclaré irrecevable.

Le directeur de l’hôpital n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

Il résulte de l’article R. 3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté.

Sont parties à une procédure de contrôle des soins sans consentement :

' le requérant et son avocat s’il en a un,

' la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation

' le cas échéant le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d’établissement qui a prononcé l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.

En revanche, le tiers, à l’origine de la demande de soins psychiatriques sans consentement, n’est partie que s’il est requérant, autrement dit s’il forme une demande de mainlevée des soins sur le fondement de l’article L. 3211-12 du CSP.

En application de l’article 546 du code de procédure civile, seules les parties peuvent interjeter appel.

Il se déduit de la lecture combinée des deux textes précités que Madame [V] [E], tiers à l’origine de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, n’est pas partie à la procédure et dès lors ne pouvait interjeter appel de la décision rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté le 21 novembre 2024.

Son appel sera donc déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

DÉCLARE l’appel irrecevable,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 28 NOVEMBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 28/11/2024 par fax / courriel à :

' patient à l’hôpital

ou/et X par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

X tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris