Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 30 avril 2024, n° 23/19723

TCOM Évry 23 novembre 2023

CA Paris 30 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de caducité dans une affaire de demande en indemnisation pour révocation injustifiée. L'appelant, représenté par Me David SMADJA, avocat au barreau de Paris, n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimée et n'a pas remis ses conclusions dans les délais impartis. La cour d'appel a donc prononcé la caducité de la déclaration d'appel, tout en accordant à l'appelant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile. La partie appelante est également condamnée aux dépens de l'instance. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 30 avr. 2024, n° 23/19723
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/19723
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 23 novembre 2023, N° 2023000646
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David SMADJA
Parties :	S.A.S.U. CBR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 23/19723 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUWS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Décembre 2023

Date de saisine : 27 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée

Décision attaquée : n° 2023000646 rendue par le Tribunal de Commerce d’Evry le 23 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [C] [L], représenté par M^e David SMADJA de la SELEURL DJS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S.U. CBR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2024,

Vu l’avis de caducité en date du 17 avril 2024, adressé à l’appelant, sollicitant ses observations ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 30 avril 2024

La greffière La Présidente

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