Non-lieu à statuer 18 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 18 mars 2024, n° 24/00366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00366 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 octobre 2023, N° 2021010921 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 24/00366 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV7V
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Décembre 2023
Date de saisine : 05 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2021010921 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Octobre 2023
Appelante :
S.A.R.L. LYON PRESQU’ILE RESTAURATION, représentée par Me Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 – N° du dossier GES662
Intimée :
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1, représentée par Me François-dominique WOJAS de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0472 – N° du dossier 20000104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre ,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 13 Mars 2024;
Attendu que l’intimé s’est contitué mais n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18 Mars 2024
La greffière La Présidente
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