Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 3 octobre 2024, n° 24/07946

ADLC 16 juillet 2020

CA Paris 9 février 2023

CA Paris
Irrecevabilité 7 mars 2024

CA Paris
Désistement 3 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté le désistement des sociétés requérantes, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné une requête de rectification d'erreur matérielle déposée par plusieurs sociétés, dont le Groupe Coop Société Coopérative et Bell Food Group AG, concernant une décision de l'Autorité de la concurrence. La juridiction de première instance avait initialement statué sur cette demande. Cependant, les requérantes ont ensuite déposé des conclusions de désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour a donc constaté ce désistement, déclarant qu'il était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, tout en maintenant la charge des dépens à la charge des sociétés requérantes. La position de la cour est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 7, 3 oct. 2024, n° 24/07946
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/07946
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Autorité de la concurrence, 16 juillet 2020, N° 20-D-09
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTMatthieu BOCCON GIBODThomas ELKINSAnne GRAPPOTTE-BENETREAUPierre ZELENKOArnaud GUYONNETJeanne BAECHLINFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUSCP AFGLX PARIS-VERSAILLES- REIMSLINKLATERS LLPBDL AVOCATSSCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	Société coopérative de droit suisse, FRANCE HOLDING S.A.S., CIE S.A.S., BELL FOOD GROUP AG S.A., GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE c/ BELL FRANCE

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024

(n° 16, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/07946 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKYQ

Décision déférée à la Cour : Décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-D-09 rendue le 16 juillet 2020

REQUÉRANTES À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE :

GROUPE COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Société coopérative de droit suisse

Prise en la personne de ses représentants légaux

CHE ' 109 029 938

Dont le siège social est sis [Adresse 92]

[Localité 22] (SUISSE)

BELL FOOD GROUP AG S.A.

Société de droit suisse

Prise en la personne de ses représentants légaux

CHE ' 105 805 112

Dont le siège social est sis [Adresse 65] [Adresse 6]

[Localité 23] (SUISSE)

BELL FRANCE HOLDING S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 63] sous le numéro 504 981 945

Dont le siège social est sis [Adresse 62]

[Localité 36]

MAISON DE SAVOIE ' MDS S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 61] sous le numéro 481 205 359

Dont le siège social est [Adresse 87]

[Localité 42]

SALAISON POLETTE ET CIE S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 63] sous le numéro 396 580 102

Dont le siège social est sis [Adresse 76]

[Localité 36]

BELL FRANCE S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 63] sous le numéro 761 200 013

Dont le siège social au [Adresse 27]

[Localité 2]

LE SALOIR DE [Localité 75] S.A.R.L.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 63] sous le numéro 448 066 811

Dont le siège social est sis [Adresse 55]

[Localité 35]

LE SALOIR DE [Localité 95] S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 60] sous le numéro 449 035 640

Dont le siège est sis [Adresse 66]

[Localité 1]

VAL DE [Localité 72] S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 72] sous le numéro 400 799 474

Dont le siège social est au [Adresse 16]

[Localité 38]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 81] VERSAILLES REIMS

[Adresse 52]

[Localité 45]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

DÉFENDERESSES À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE :

FLEURY MICHON S.A.

Prise en la personne de son directeur général

Inscrite au RCS de [Localité 69] sous le numéro 572 058 329

Dont le siège social est sis [Adresse 85]

[Localité 51]

FLEURY MICHON LS S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 69] sous le numéro 340 545 441

Dont le siège social est sis [Adresse 85]

[Localité 51]

CHARCUTERIES CUISINÉES DU PLÉLAN S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 83] sous le numéro 444 525 240

Dont le siège social est sis [Adresse 88]

[Localité 19]

SOCIÉTÉ HOLDING DE CONTRÔLE ET DE PARTICIPATIONS (SHCP) S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 347 638 538

Dont le siège social est au [Adresse 26]

[Localité 44]

SOCIÉTÉ D’INNOVATION CULINAIRE (SIC) S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 64] sous le numéro 489 625 111

Ayant son siège social au [Adresse 13]

[Localité 33]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 81] VERSAILLES REIMS

[Adresse 52]

[Localité 45]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPAGNIE FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER (CFPR) S.A.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 91] sous le numéro 313 642 548

Dont le siège social est au [Adresse 14]

[Localité 20]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 81] VERSAILLES REIMS

[Adresse 52]

[Localité 45]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

SALAISONS CELTIQUES S.A.S.

Prise en la personne de son président

Agissant en son nom et venant aux droits de SALAISONS DU GUEMENE S.A.S. radiée suite à sa dissolution-confusion avec la société SALAISONS CELTIQUES

Inscrite au RCS de [Localité 71] sous le numéro 862 500 279

Dont le siège social au [Adresse 80]

[Localité 32]

S.C.O. S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 82] sous le numéro 342 048 055

Dont le siège social est sis [Adresse 86]

[Localité 15]

LES MOUSQUETAIRES S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 789 169 323

Dont le siège social au [Adresse 10]

[Localité 48]

SOCIÉTÉ CIVILE DES MOUSQUETAIRES

Prise en la personne de son gérant

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 344 092 093

Dont le siège social est au [Adresse 10]

[Localité 48]

Élisant toutes domicile au cabinet de l’AARPI TEYTAUD-SALEH

[Adresse 3]

[Localité 46]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

AOSTE S.N.C.

Prise en la personne de son gérant

Agissant pour elle-même et venant aux droits et obligations de la société Salaisons Moroni S.A.S.

Inscrite au RCS de [Localité 94] sous le numéro 388 818 726

Dont le siège social est au [Adresse 67]

[Localité 21]

[N] FOOD GROUP FRANCE HOLDING S.A.S.

Prise en la personne de son président

Dont le siège social est au [Adresse 30]

[Localité 39]

[N] FOOD GROUP HOLDING S.L.

Société de droit espagnol

Prise en la personne de son administrateur

Dont le siège social est sis [Adresse 56]

[Localité 73] (ESPAGNE)

[N] FOOD GROUP S.A.U

Société de droit espagnol

Prise en la personne de son président directeur général

Dont le siège social est sis [Adresse 56]

[Localité 73] (ESPAGNE)

Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP JEANNE BAECHLIN

[Adresse 34]

[Localité 47]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

HERTA S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 59] sous le numéro 311 043 194

Dont le siège social est au [Adresse 5]

[Localité 54]

NESTLÉ ENTREPRISES S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Inscrite au RCS de [Localité 78] sous le numéro 345 019 863

Dont le siège social est au [Adresse 17]

[Localité 53]

NESTLÉ S.A.

Société de droit suisse

Prise en la personne de ses représentants légaux

Enregistrée au CHE ' 105 909 036

Ayant son siège social [Adresse 57]

[Localité 7] (SUISSE)

Élisant toutes domicile au cabinet LINKLATERS LLP

[Adresse 12]

[Localité 46]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e Pierre ZELENKO et Thomas ELKINS du cabinet Linklaters LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J030

GRAND SALOIR [Localité 89] S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 709 200 133

Dont le siège social est au [Adresse 28]

[Localité 49]

LES [Localité 77] DE LA [Localité 84] S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 390 618 890

Dont le siège social est au [Adresse 28]

[Localité 49]

SAPRESTI TRAITEUR S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 83] sous le numéro 316 431 691

Dont le siège social au [Adresse 70]

[Localité 18]

LOSTE S.A.S. (ANCIENNEMENT CA TRAITEUR ET SALAISONS)

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 422 619 023

Dont le siège social au [Adresse 28]

[Localité 49]

CA ANIMATION S.A.

Société de droit luxembourgeois

Prise en la personne de son gérant

Inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B113856

Dont le siège social est au [Adresse 8]

[Localité 68]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 81] VERSAILLES REIMS

[Adresse 52]

[Localité 45]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

SOUCHON D’AUVERGNE S.A.S.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 389 758 731

Dont le siège social est sis [Adresse 97]

[Localité 24]

SAVENCIA HOLDING S.C.A.

Prise en la personne de son associé commandité et gérant

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 679 808 147

Dont le siège social au [Adresse 37]

[Localité 45]

LUISSIER BORDEAU CHESNEL S.A.S.

Prise en la personne de son président

Venant aux droits de la société Alliance Charcutière

Inscrite au RCS du Mans sous le numéro 577 050 073

Ayant son siège social est au [Adresse 40]

[Localité 41]

Élisant toutes trois domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

[Adresse 29]

[Localité 48]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

BROCÉLIANDE-ALH – S.A.S

Prise en la personne de M. [F] [Z], président de COOPERL ARC ATLANTIQUE, elle-même présidente de BROCÉLIANDE ALH

Inscrite au RCS de [Localité 90] sous le numéro 412 082 224

Dont le siège social est sis [Adresse 96]

[Localité 9]

COOPERL ARC ATLANTIQUE S.C.A.

Prise en la personne de son président

Inscrite au RCS de [Localité 90] sous le numéro 383 986 874

Dont le siège social est sis [Adresse 96]

[Localité 9]

Élisant toutes deux domicile au cabinet de la SELARL BDL AVOCATS

[Adresse 31]

[Localité 46]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

[D] S.A.S.

Représentée par son président, la société SOCIÉTÉ DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SOGEICO) S.A.R.L., immatriculée au RCS de [Localité 93] sous le numéro 775 655 905 et prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [U] agissant en qualité de gérant

Inscrite au RCS de [Localité 79] sous le numéro 788 182 954

Dont le siège social est sis [Adresse 98]

[Localité 25]

Élisant domicile au cabinet de la SCP AFG

[Adresse 11]

[Localité 43]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Prise en la personne de son président

[Adresse 4]

[Localité 43]

Non comparante

LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE

TELEDOC 252 – D.G.C.C.R.F.

[Adresse 58]

[Localité 50]

Non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

' M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,

' M^me Isabelle FENAYROU, présidente de chambre,

' M^me Françoise JOLLEC, présidente de chambre,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par M^me Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

' réputé contradictoire,

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

' signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 7 mars 2024 (RG 20/13093) ;

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée au greffe le 6 mai 2024 par les sociétés Group Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, [Adresse 74], Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 75], Le Saloir de [Localité 95] et Val De [Localité 72] ;

Vu les conclusions de désistement déposées au greffe le 25 juin 2024 par lesdites sociétés ;

Vu la communication de l’affaire au parquet général ;

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 26 septembre 2024.

SUR CE, LA COUR,

Les sociétés Group Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, [Adresse 74], Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 75], Le Saloir de [Localité 95] et Val De [Localité 72] se désistant de leur requête aux fins de rectification d’erreur matérielle, il convient de le constater et de dire qu’il emporte en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les sociétés requérantes conserveront la charge de leurs dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement des sociétés Group Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, [Adresse 74], Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 75], Le Saloir de [Localité 95] et Val De [Localité 72] ;

DIT ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que les sociétés Group Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, Bell France Holding, [Adresse 74], Salaison Polette et Cie, Bell France, Le Saloir de [Localité 75], Le Saloir de [Localité 95] et Val De [Localité 72] conserveront la charge de leurs dépens.

LE GREFFIER,

Valentin HALLOT

LE PRÉSIDENT,

Gildas BARBIER